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L. 4362-1 et suivants du code de la santé publique). 20.La loi dite « Hamon » (loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, ci-après, la « loi Hamon ») a prévu, à l'article L. 4134-1 du code de la santé publique

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00667_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

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9 mars 2023

4 du décret du 1er juillet 2014 ; - l'article R. 512-30 du code de l'environnement a été méconnu en ce que l'arrêté n'évoque pas de bridage des éoliennes ; - l'article R. 512-30 du code de l'environnement

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Montigny-les-V..., des poursuites pénales ont été engagéesc/M. Patrick A

ECLI:FR:CCASS:2017:CR06042

Cassation

10 janvier 2017

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Pôle 5 - Chambre 7

67402163c5611aa21d578628

Appel

21 novembre 2024

Elle a été sanctionnée au titre de l'un des griefs et a bénéficié d'une exonération de sanction au titre de l'autre grief (en application de l'article L. 464-2 du code de commerce).

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