Le ministre de la France d'outre-mer, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

Article 10

—

Les souscriptions seront reçues aux caisses désignées ci-après : Comptables directs du Trésor et leurs correspondants ; Caisses d'épargne ; Comptables des postes et télécommunications ; Banque de France ; Banques et tous intermédiaires agréés par la Banque

Article L251 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 84

Livre des procédures fiscales

La procédure de règlement des différends peut être engagée par tout contribuable résident de France ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne au sens de la convention fiscale applicable conclue entre la France et cet autre Etat membre dès lors qu'il

Article R732-11-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 82

Code de la sécurité intérieure

L'agence conclut avec l'Etat, l'assemblée des départements de France et l'association des maires de France et des présidents d'intercommunalité, un contrat d'objectifs et de performance qui définit pour les trois ans à venir ses objectifs et ses orientations

Article D666-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 70

Code rural (nouveau)

Les collecteurs de céréales établis en France tiennent à disposition des agents mentionnés à l'article R. 622-6 les documents nécessaires aux contrôles, notamment la comptabilité matière mentionnée à l'article D. 666-6, au siège social de l'entreprise

Article L3162-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 74

Code des transports

L'opérateur de service numérique de mise en relation commerciale défini au 5° de l'article L. 3161-1, non établi en France, qui exerce une activité d'intermédiation en vue de la réalisation d'une opération de transport ayant pour origine ou pour destination

Article L3263-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 88

Code des transports

L'opérateur de service numérique de mise en relation commerciale défini au 5° de l'article L. 3261-1, non établi en France, qui exerce une activité d'intermédiation en vue de la réalisation d'une opération de transport ayant pour origine ou destination

Article 6

—

Electricité de France se conformera aux dispositions suivantes :

Article 41

—

Voisinage des artères de transmission de France Télécom

Article 75-1

—

Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France.

Article Annexe 1

—

Région supérieure d'information de vol France.

Article Annexe

—

Electricité de France (« EDF ») société anonyme

Article ANNEXE

—

DEPARTEMENTS MONTANTS valeur 1986 (en francs)

Article Annexe II

—

CARACTÉRISTIQUES DE TENUE AU FROID EN FRANCE MÉTROPOLITAINE

LEGIARTI000046355105

—

CARACTÉRISTIQUES DE TENUE AU FROID EN FRANCE MÉTROPOLITAINE

Article L1241-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 24

Code des transports

Le personnel d'Ile-de-France Mobilités comprend :

Article 26-1

—

à la somme des valeurs notionnelles de produits dérivés de gré à gré de toutes les entités en France ; i6 : passifs transfrontaliers de l'entité concernée rapportés à la somme des passifs transfrontaliers de toutes les entités en France ; i7 : encours

Article Annexe

—

MARENNES MN A33 944 ARGIE DOUARNENEZ DZ 107 335 ARIEGE MARTIGUE MT 180 932 ATAO SAINT-NAZAIRE SN 444 100 AU GRE DES VENTS SAINT-NAZAIRE SN 329 007 BATEL EURE ROUEN RO D74 053 BELLE ETOILE CAMARET CM 803 167 BILBO'CH AURAY AY 195 084 BRIGITTE

Article 5

—

, un représentant de CMA France et un représentant de Chambres d'agriculture France désignés par les établissements qu'ils représentent ; 6° Un conseiller régional désigné par l'Association des régions de France, un conseiller général désigné par l'Assemblée

Article D513-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 07

Code rural (nouveau)

-Chambres d'agriculture France, réunie en session, règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.

Page 28 · 10 543 résultats

← Précédent Suivant →