possession ne pouvait avoir d'influence sur la responsabilité des constructeurs et du maître de l'ouvrage tenu au même titre que ceux-ci, dès lors que les désordres invoqués constituaient des vices cachés

elle y était invitée par une articulation essentielle du mémoire des plaignants si ces derniers n'avaient pas procédé à des vérifications hors la présence du contribuable, non convoqué ou averti et caché

crédit-bailleur, pour se prévaloir de l'inexécution par le vendeur de ses engagements financiers, bien que l'article 6 susvisé ne transférait au crédit-preneur que les recours "en cas de défaillance ou de vices cachés

pas à celle qui a été commandée est constitutif d'un manquement à son obligation de délivrance; que sa responsabité de ce chef ne saurait en conséquence relever du régime de la garantie des vices cachés

Adelhoff ; Attendu que la société Adelhoff fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à garantir la société Composants de la Côte d'Opale des condamnations mises à sa charge en raison des défauts cachés

dénaturé le rapport d'expertise et la lettre de l'expert du 8 janvier 1991 ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a privé sa décision de base légale en ne recherchant pas si le vendeur n'avait pas caché

bien précisé en son rapport en cela dénaturé, qu'il y avait eu "plantation" de "23 610 pieds" et ce en violation de l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, que la garantie à raison des "vices cachés

troisième moyen : Attendu que la société Fabril fait enfin le même grief, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel ne pouvait déclarer la compagnie Cigna recevable en l'action en garantie des vices cachés

les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes en résolution alors, selon le moyen,"que l'acquéreur d'un immeuble à construire peut exiger la résolution de la vente pour vices cachés

Y..., garagiste, a assigné celui-ci et les deux sociétés précitées en invoquant l'existence d'un vice caché ; que la cour d'appel (Angers, 13 mai 2003) a prononcé la résolution des ventes intervenues entre

régimes de responsabilité contractuelle ou extracontractuelle, pourvu que ceux-ci reposent sur des fondements différents de celui d'un défaut de sécurité du produit litigieux, tels la garantie des vices cachés

Invoquant avoir subi une panne le 29 septembre 2019 et devoir procéder à d'importantes réparations, l'acheteur a assigné le vendeur en annulation de la vente au titre de vices cachés, après avoir fait

Il résulte des articles 1648, alinéa 1er , et 2232 du code civil que l'action en garantie des vices cachés doit être exercée dans les deux ans à compter de la découverte du vice, sans pouvoir dépasser

Le 12 juin 2015, à la suite de dysfonctionnements imputés à des vices cachés, M. [K] a assigné la société Guyane automobile aux fins d'obtenir avant-dire droit une expertise judiciaire.

[W] [O], agissant en qualité de liquidateur de la société civile particulière Le Puits caché, 4°/ la société Le Puits caché, société civile particulière, dont le siège est [Adresse 1], 06570 Saint-Paul-de-Vence

poursuite peut être affirmée alors surtout, d'une part, que l'administration des Douanes ne le conteste pas sérieusement et, d'autre part, que l'origine des documents produits ou saisis demeure pour partie cachée

poursuite peut être affirmée alors surtout, d'une part, que l'administration des Douanes ne le conteste pas sérieusement et, d'autre part, que l'origine des documents produits ou saisis demeure pour partie cachée

poursuite peut être affirmée alors surtout, d'une part, que l'administration des Douanes ne le conteste pas sérieusement et, d'autre part, que l'origine des documents produits ou saisis demeure pour partie cachée