Le délai mentionné à l'article L. 181-32 dont dispose la commission départementale d'aménagement foncier pour se prononcer est de trois mois à compter de la réception du dossier complet de déclaration.

Article R1322-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 76

Code de la santé publique

Cette demande est accompagnée d'un dossier permettant d'établir sa compatibilité avec la protection de la santé humaine. La composition du dossier est déterminée par l'arrêté mentionné à l'article R. 1322-94.

Article 37

—

L'agent contractuel à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix.

Article L5211-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 15

Code général des collectivités territoriales

Un dossier d'information sur l'objet de la consultation est mis à la disposition du public sur place au siège de l'établissement public de coopération intercommunale, dans chaque mairie et, le cas échéant, mairie annexe des communes membres de l'établissement

Article 33

—

Le dossier mentionné à l'article 32 comprend :

Article Annexe III

—

CONTENU DE LA DEMANDE D'AGRÉMENT ET DU DOSSIER À JOINDRE

Article 8

—

Compétences requises pour la réalisation du dossier technique.

Article 2

—

Le dossier est composé comme suit :

Article ANNEXE

—

DOSSIER DE DEMANDE D'AGRÉMENT NATIONAL OU RÉGIONAL

Article 20

—

I. - Le dossier de demande de licence comporte :

LEGIARTI000032457802

—

RUBRIQUE DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS Domaine :

Article 3

—

Le ministre chargé de l'espace transmet le dossier :

Article Annexe II

—

COMPOSITION DU SOUS-DOSSIER " MAÎTRISE DES RISQUES "

Article Annexe I

—

Vous pouvez consulter les dossiers l'adresse suivante :

Article Annexe II

—

Rubriques du dossier RAEP Identification du candidat.

Article Annexe IV

—

CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DU RÈGLEMENT (CE) N° 1342/2008 DU CONSEIL DU 18 DÉCEMBRE 2008 NUMÉRO CFR NOM NAVIRE QUARTIER FRA000194077 HALTEN BANK BL FRA000221280 SUFFREN CN FRA000264979 LA MADDY BL FRA000273438 RICHARD

Article ANNEXE 3

—

Le dossier d'acquisition, susceptible de comporter des données non communicables au public est séparé du dossier scientifique des biens. 3.b.

Article ANNEXE IV

—

Un candidat qui a supprimé une candidature à l'une des spécialités et souhaite à nouveau déposer un dossier pour la même spécialité devra le faire après téléchargement du dossier en application du processus présenté au b de cette annexe.

Article L1111-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 80

Code de la santé publique

Le dossier médical partagé comporte un volet relatif à la santé au travail dans lequel sont versés, sous réserve du consentement de l'intéressé préalablement informé, les éléments de son dossier médical en santé au travail nécessaires au développement

Article Annexe 1 bis

—

DOSSIER DE DEMANDE DE MODIFICATION DES ÉLÉMENTS FIGURANT DANS LE DOSSIER INITIAL DE DEMANDE D'AUTORISATION D'EXERCER L'ACTIVITÉ D'IMPORTATION ET/OU D'EXPORTATION 1.

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