de crimes et non-dénonciation d'agressions sexuelles.

de ces primes intervenue suite à l'accord du 14 février 1994 n'a pas été accompagnée d'une information préalable et personnelle des salariés ; qu'à défaut de dénonciation régulière, cet accord n'est

X... devant le tribunal de grande instance en responsabilité et indemnisation de son préjudice entraîné par leur dénonciation téméraire ; Attendu que MM.

MOTIFS Sur la dénonciation téméraire La témérité d'une dénonciation est à elle seule susceptible d'engager la responsabilité de son auteur.

Aux termes de l'article L. 2261-13 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, lorsque la convention ou l'accord qui a été dénoncé n'a pas été remplacé par une

; que la fausseté des faits dénoncés n'étant pas établie, M.

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 4 avril 2001, qui, pour dénonciation calomnieuse et appels téléphoniques malveillants, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement

grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, que, d'une part la fausseté ou la dénaturation des faits faisant l'objet de la dénonciation calomnieuse découle de la seule décision

par l'association Centre vivre en décembre 1991 en qualité de formateur, a été licenciée pour motif économique le 19 août 2003 en raison de son refus d'accepter une diminution de son salaire après dénonciation

la société Factum finance un contrat de location de solutions technologiques pour une durée de soixante mois, comportant une clause de tacite reconduction pour une durée de douze mois à défaut de dénonciation

fait pratiquer, par le ministère de la SCP d'huissiers de justice Régnier et Diridollou, deux saisies-attributions au préjudice, respectivement, de M. et Mme X... et de M. et Mme Y... et leur a fait dénoncer

Marc, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 mars 1993 qui, dans la procédure suivie contre X..., du chef de dénonciation calomnieuse, a confirmé

[T], l'UES a dénoncé cet accord. La notification de la dénonciation de l'accord à l'organisation syndicale FO n'a pas été contestée. 3. Par requête du 4 avril 2023, le syndicat et M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre du plan LPTA, alors : « 2°/ que la dénonciation par l'employeur d'un engagement unilatéral n'est opposable à l'ensemble des salariés

Y..., alors gérant ; que la banque a, le 10 septembre 1997, dénoncé sans préavis ce crédit au motif que son client aurait produit un compte de résultats non sincère ; Sur le premier moyen : Attendu

2020 fondée sur l'impossibilité de dénoncer un accord à durée déterminée ; - débouté le syndicat CFE-CGC-BTP de sa demande de nullité de la dénonciation de l'accord d'entreprise n°145 notifiée le 02

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Roger Z... à payer 20 000 francs à Jean-Claude Y... et 20 000 francs à Jacques X... à titre de dommages-intérêts pour dénonciation

chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 14 mars 1996, qui a dit n'y avoir lieu à suivre contre Roland Y..., des chefs de faux en écriture privée, usage de faux en écriture privée, dénonciation