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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 2
6162efbc8fe037d2cb4a05b6
21 octobre 2011
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 21 OCTOBRE 2011 (n° 273, 23 pages) Numéro d'inscription
Pôle 5 - Chambre 4
615e0d2dc25a97f0381f4c24
25 février 2015
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 25 FEVRIER 2015 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire
Pôle 4 - Chambre 2
616258f6a2370d151415ac11
4 décembre 2013
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 04 DECEMBRE 2013 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au
1ère Chambre
DTA_2004853_20230315
15 mars 2023
environnementale sur le fondement de l'article R. 104-9 du code de l'urbanisme en raison de la présence, sur son territoire, de la zone Natura 2000 concernant la zone spéciale de conservation de " la tourbière
DTA_2003049_20230315
DTA_2003040_20230315
DTA_2003057_20230315
DTA_2003115_20230315
Pôle 5 - Chambre 7
675bd0f035993190149e0f8e
12 décembre 2024
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 12 DÉCEMBRE 2024 (n° 20, 72 pages) Numéro d'inscription
67e6402375737a1debd7e88e
27 mars 2025
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 27 MARS 2025 (n° 7, 98 pages) Numéro d'inscription
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