Codes de loi français

Article 1

Les établissements publics chargés des parcs nationaux, l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et l'agence des aires marines protégées peuvent acquérir et détenir les matériels de

Article 8

pour l'Etat, de l'élargissement de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire au capital des entreprises solidaires chargées de concourir à la préservation et à la mise en valeur des monuments historiques et des sites, parcs

Article 63

Une fraction du capital de cette société est détenue par des organismes privés possédant ou gérant, directement ou indirectement, des parcs de logements locatifs sociaux, sans que ces organismes disposent d'une capacité de contrôle ou de blocage, ni qu'ils

Article 3

La mission est chargée : 1° Des relations avec les autres partenaires pour la mise en oeuvre du projet de pôle européen de développement des trois frontières ; 2° De l'animation du projet de pôle et, à cet effet, de la promotion du parc international

Article L171-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 81

usage de bureaux ou d'entrepôt, les hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale, les hôpitaux, les équipements sportifs, récréatifs et de loisirs, les bâtiments ou parties de bâtiments scolaires et universitaires et les parcs

Article 2

Les fonctionnaires et agents, commissionnés et assermentés, en fonctions dans les parcs nationaux, à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et à l'agence des aires marines protégées

Article D445-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 47

intercommunale à fiscalité propre reconnu autorité organisatrice de l'habitat dans les conditions prévues à l'article L. 301-5-1-3 souhaite renoncer à être signataire de la convention d'utilité sociale d'un organisme possédant au moins 5 % des logements du parc

Article R352-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 44

Lorsque le calcul du capital de solvabilité requis selon la formule standard s'avère inapproprié pour une entreprise d'assurance ou de réassurance, parce que le profil de risque de cette entreprise s'écarte significativement des hypothèses qui sous-tendent

Article D122-46-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 17

usuelle au sens de la présente disposition, respectivement pour les véhicules légers et les poids lourds, toute source d'énergie utilisée par plus de 1,5 % des véhicules à moteur immatriculés pendant deux années consécutives ou par au moins 5 % du parc

Article L420-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 29

, L. 423-12, L. 423-15, L. 423-16, L. 423-17, L. 423-18, L. 423-21, L. 423-21-1, L. 423-22, L. 423-23, L. 423-25, L. 428-2, L. 428-3, L. 428-14 et L. 428-20 ainsi que du 4° du I de l'article L. 428-5 en tant que les espaces mentionnés concernent le parc

Article L581-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 08

I. - Toute publicité est interdite : 1° Sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ; 2° Sur les monuments naturels et dans les sites classés ; 3° Dans les coeurs des parcs nationaux et les réserves naturelles ; 4° Sur les

Article L365-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 41

préjudice de l'article L. 311-1-1 du code du sport, la responsabilité civile ou administrative des propriétaires de terrains, de la commune, de l'État ou de l'organe de gestion de l'espace naturel, à l'occasion d'accidents survenus dans le coeur d'un parc

Article D122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 73 > 18

directive accompagné du rapport environnemental, de l'avis du préfet de région, de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat en matière d'environnement mentionnée à l'article L. 122-7 du code de l'environnement et de l'avis de l'établissement public du parc

Article 47

immobiliers dont l'Etat est propriétaire ou, lorsqu'il n'en a pas la propriété, sur des biens immobiliers figurant à l'actif de son bilan, sous réserve que ces dépenses soient directement liées à des opérations concourant à une gestion performante du parc

Article R313-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 52 > 06

Elle entend le directeur de l'établissement public du parc national lorsque le cœur du parc national ou le territoire des communes ayant vocation à adhérer à la charte est concerné.

Article L411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 47

Un locataire de ce bailleur ne peut se voir opposer un refus de location d'une aire de stationnement au motif que cette aire est louée librement à une personne ne louant pas un logement dans le parc de ce bailleur.

Article 3

Le comité interministériel des parcs nationaux comprend : a) Le directeur de l'eau et de la biodiversité ; b) Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ; c) Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages

Article 34

Les orphelins atteints d'une infirmité permanente les mettant dans l'impossibilité de gagner leur vie au moment où ils ont atteint leur majorité (2) et qui ne peuvent prétendre à pension parce que leur père est décédé avant le 16 octobre 1949 bénéficieront

Article 10

Le coefficient de vues peut varier, par palier de 0,1 entre 1,1 et 0,8 : Le coefficient 1,1 s'applique à une pièce ayant une vue dégagée sur un parc ou sur un panorama remarquable, inhabituelle dans la commune ou l'agglomération, pour les locaux du type