Les financements attribués par le fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle ne peuvent servir à prendre en charge des frais de personnel, à l'exception des frais de gestion mentionnés à l'article L. 6323-17-6 du code du travail

Article 8

—

Le ministre de l'économie, des finances et du budget le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le

Article 4

—

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre de la transformation et de la fonction publiques

Article 4

—

L'établissement de crédit ou la société de financement est tenu de faire figurer dans son offre de prêt la mention suivante : " La prise en charge des intérêts correspondant au montant de votre emprunt est intégralement assurée par l'Etat ".

Article D6323-14-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 04

Code du travail

Lorsque le financement de la dotation mentionnée au I de l'article D. 6123-26-1 ne suffit pas à la prise en charge d'une demande de projet de transition professionnelle, la commission paritaire interprofessionnelle régionale peut, dans les conditions

Article R621-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 21

Code du patrimoine

tirées de la rémunération des missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage assurées par les services de l'Etat chargés des monuments historiques font l'objet d'une procédure d'attribution de produits par décret pris sur le rapport du ministre chargé des finances

Article L10-0 AD

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 15

Livre des procédures fiscales

Pour les besoins de la recherche ou de la constatation des manquements mentionnés au c du 1 de l'article 1728, à l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A et au dernier alinéa de l'article 1758 du code général des impôts, des agents des finances publiques

Article L6333-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 52

Code du travail

La Caisse des dépôts et consignations reçoit les ressources supplémentaires prévues par un accord collectif de branche et destinées à financer l'abondement du compte personnel de formation.

Article R162-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 19

Code de la sécurité sociale

activités de soins dispensées par les maisons d'enfants à caractère sanitaire mentionnées à l'article L. 2321-2 du code de la santé publique, dont les frais sont pris en charge en tout ou partie par les régimes obligatoires de sécurité sociale, sont financées

Article R541-156

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 41

Code de l'environnement

Les financements sont attribués sur la base de procédures ouvertes à toute personne éligible qui en formule la demande.

Article R1431-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 28

Code général des collectivités territoriales

Les fonctions de comptable des établissements publics de coopération culturelle ou environnementale à caractère industriel et commercial sont confiées à un comptable de la direction générale des finances publiques ou à un agent comptable.

Article D319-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 69

Code de la construction et de l'habitation

Pour l'application de l'article D. 319-11, seuls les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement ayant signé un avenant à la convention mentionnée à ce même article, conforme à un avenant type approuvé par

LEGIARTI000029526096

—

. - Savoirs spécifiques au financement participatif Connaissance du contexte général de l'activité d'intermédiaire en financement participatif : - caractéristiques économiques du financement participatif ; Les règles applicables au financement participatif

Article R513-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 74

Code monétaire et financier

Le produit de la quotité de financement définie au II et de la valeur du bien financé ou apporté en garantie.

Article Annexe

—

LISTE DES GRADES DES CORPS MODE D'ACCÈS AGENTS POUVANT ACCÉDER Adjoint technique de 2e classe Recrutement réservé sans concours Agents contractuels relevant des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, du budget et de

LEGIARTI000022762995

—

CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLE Direction générale des finances publiques Chef des services fiscaux de classe fonctionnelle. 17 % Chef des services fiscaux de classe normale. 26 % Directeur départemental. 6 % Administrateur des finances publiques

Article R548-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 03

Code monétaire et financier

L'intermédiaire en financement participatif met en place sur son site internet une procédure simple de résiliation de l'inscription sur ce site de tout prêteur ou porteur de projet qui n'est pas engagé dans une opération de financement participatif ;

Article L548-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 41

Code monétaire et financier

L'intermédiaire en financement participatif recueille auprès du porteur de projet tout élément permettant de s'assurer que ce dernier remplit cette condition.

Article 2

—

Cet examen est ouvert aux contrôleurs principaux des finances publiques, aux contrôleurs des finances publiques de 1re classe et aux contrôleurs des finances publiques de 2e classe ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade.

Article 2

—

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a autorité, conjointement avec le ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur les services économiques à l'étranger régis par le décret du 3 mai 2002 susvisé

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