Sur le rapport de Mme Fouquet, conseiller référendaire, les observations de Me Laurent Goldman, avocat de M.

January 1996 Fouquet v.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement : Considérant que si M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 le droit des administrés à l'information est garanti en ce qui concerne la liberté d'accès

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Cappelle-la-Grande : Considérant qu'aux termes de l'article L.351-1 du code

Y..., demeurant Bâtiment G 9 - Le Fouquet à Vitrolles (13127) ; M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 223 du code général des impôts : "1.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du °1 bis a du II de l'article 156 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'imposition litigieuse, sont déductibles des

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts : "I.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 199-1 du Livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts : "L'action doit être introduite devant le tribunal compétent

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte du supplément d'instruction ordonné par la décision susvisée du Conseil d'Etat que, pour la période du 1er janvier 1973 au 31 mars 1977

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts : "L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel ... sous déduction

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 62 du code général des impôts : "les traitements ... et toutes autres rémunérations .. sont soumis à l'impôt sur le revenu

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 83 du code général des impôts, relatif à la détermination du revenu net imposable dans la catégorie des traitements et salaires, reconnaît