Codes de loi français

Article ANNEXE 2

travail pour l'exercice de leur mission de contrôle du recours aux contrats de travail temporaire (ex-RMM), de suivi des flux d'entrée et de sortie dans les établissements (ex-DMMO) mais également de lutte contre le travail illégal et de lutte contre la fraude

Article 4

et de contrôle de l'identité des personnes, de la validité et de l'authenticité des titres d'identité et de voyage au sein des services de la police et de la gendarmerie nationales ; 4° Les agents chargés de la prévention et de la lutte contre la fraude

Article 16

Les dispositions des articles R. 512-1 à R. 512-30 du code de la consommation, sont applicables pour la recherche et la constatation des fraudes et falsifications dans le commerce des produits mentionnés au présent décret et des infractions aux dispositions

Article R161-19-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 03 > 32

leur directeur ont accès, à raison de leurs attributions et pour le besoin exclusif des missions qui leur sont confiées, aux données archivées, dans la limite de leur durée d'archivage, afin d'assurer les opérations de contrôle et de lutte contre la fraude

Article 199 terdecies-0 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 34

et financier ou d'un organisme similaire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude

Article A80 CB-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 58 > 16

. * 80 CB-3 ; – du sous-directeur des affaires juridiques et de la lutte contre la fraude, ou de son représentant ; – du chef du bureau des contributions indirectes ou de son représentant ; – du chef du bureau des transports et de la fiscalité européenne

Article L211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 51 > 04

Les pigeons, lapins, poissons, qui passent dans un autre colombier, garenne ou plan d'eau visé aux articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'environnement appartiennent au propriétaire de ces derniers, pourvu qu'ils n'y aient point été attirés par fraude

Article L725-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14

En contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque le versement indu est le résultat d'une fraude de son adhérent ou d'un prestataire de santé, l'organisme de mutualité sociale agricole recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10

Article L2241-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 14

Dans l'exercice de leurs missions de recherche de la fraude prévues par le code des douanes, les agents des douanes accèdent librement aux trains en circulation sur le territoire français.

Article 27

. § 4 - Comme le prévoit l'article L. 5422-5 du code du travail, l'action en répétition des sommes indûment versées se prescrit, sauf cas de fraude ou de fausse déclaration, par trois ans et, en cas de fraude ou de fausse déclaration, par dix ans à compter

Article 27

. § 4 - Comme le prévoit l'article L. 5422-5 du code du travail, l'action en répétition des sommes indûment versées se prescrit, sauf cas de fraude ou de fausse déclaration, par trois ans et, en cas de fraude ou de fausse déclaration, par dix ans à compter

Article 1

Chargés de mission de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Chargés de mission de niveaux I et II de l'administration centrale.

Article 7

Indépendamment des pénalités prévues par les dispositions en vigueur, et notamment par la loi du 1er août 1905 modifiée concernant la répression des fraudes, les fabricants ou leurs mandataires responsables seront punis d'un emprisonnement de dix jours

Article ANNEXE

des services déconcentrés de la direction générale des impôts ; -agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ; -inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Article 5

Le directeur interrégional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes coordonne et anime, dans les domaines et selon les modalités fixées par le directeur général, l'activité des directions régionales des entreprises, de la

Article L151-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 52 > 51

En cas de réalisation d'un investissement sans autorisation préalable, d'obtention par fraude d'une autorisation préalable, de méconnaissance des prescriptions du II de l'article L. 151-3, d'inexécution totale ou partielle des décisions ou injonctions

Article 6

transports et de la mer, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Article L228 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 78

Les conditions du déclenchement des poursuites pénales en matière de fraude fiscale et les critères définis par la commission des infractions fiscales en la matière font l'objet d'un débat chaque année devant les commissions permanentes compétentes en

Article R142-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 10

autorités nationales, d'autre part, avec les autorités des Etats mettant en œuvre l'acquis de Schengen ; 4° Dans le cadre de l'instruction des demandes de visas, de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, en prévenant les fraudes