à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois et 10 000 francs d'amende, la deuxième, pour remise d'un contrat non conforme par absence de désignation précise des objets vendus

. ; "aux motifs que Gérard A..., administrateur légal d'André X..., a reconnu avoir en avril 1997, après le décès de l'épouse d'André X..., en mars 1997, emporté une bibliothèque, une vitrine, une table

l'embauche, lesquelles n'avaient respectivement été souscrites que le 12 mars 2005 et le 7 juin 2005 ; que l'enquête établissait que le bar avait été exploité par Jean-Claude A..., en sa qualité de gérant

[W] [O], notaire, la SCI [1], représentée par Monsieur [Y] [S], son gérant, a vendu un bien immobilier sis [Adresse 8] à Golbey au profit de la SAS [4] dont il est le président, moyennant un prix de 45

X... et son épouse, agissant en qualité de gérante de la société, que M.

(2) Démission du gérant devant être regardée comme un licenciement - Application des dispositions du code du travail relatives au licenciement en vertu de l'article 2 du

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Bernard Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 avril 1986 par le conseil de prud'hommes de Gerardmer

Gérald, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 5 décembre 2005, qui, pour chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire, l'a condamné à 1 000

X... a vendu un immeuble à la société civile immobilière La Citadine (la SCI) dont Mme A...     , devenue son épouse, était associée majoritaire et gérante ; qu'à la suite d'une instance en divorce, M.

Y..., Mme X..., son épouse, gérante, et leurs deux enfants, a vendu, par acte du 24 septembre 2009, à la société Mar azur, dont M.

Q..., divisant son fonds en deux parcelles bâties, a vendu l'une d'elles à la société civile immobilière Best Area, puis l'autre à M. A....

X... a créé, en 1981, la société Conseil construction machines dont il est devenu l'associé et le gérant ; qu'en 1985 il a vendu ses parts à la société New Mat et a démissionné de ses fonctions ; qu'il

de la SARL Vigie Service, et Bruno C..., son mari, ex-gérant de cette société, et dirigeant de fait de celle-ci ; que cette enquête de police fait suite à un contrôle triennal effectué par Yves Z...,

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Gélard, - les conclusions de M.

d'un arrêt rendu le 4 novembre 1996 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit : 1 / de la société civile immobilière (SCI) Place Jasmin, dont le siège est ..., prise en la personne de son gérant

défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Laurent Z... coupable de tromperie sur les qualités substantielles d'un véhicule ; " aux motifs que Laurent Z... a vendu

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer sur la plainte de la partie civile ; "aux motifs que selon acte établi par Me de B..., le 16 mars 1993, M. et Mme X... ont vendu

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 13 mars 2002, qui, pour escroquerie, les a condamnés, le premier, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, le second, à un an

[N] et Mme [M] ont créé l'AARPI Versus& Versus spécialisée en droit de la propriété industrielle en juillet 2008, avec un troisième avocat qui s'est retiré au mois de juillet 2009. M.

Y..., notaires, cette société, représentée par son gérant M.