Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Direction de la construction navale (DCN) a signé, en 1992, une convention avec l'Union générale des achats publics (UGAP), afin de simplifier les comma

domiciliés es qualité audit siège social [Adresse 8] [Localité 6] Représentant : Me Sylvie SERGENT de la SCP DELRAN-BARGETON DYENS-SERGENT- ALCALDE, avocat au barreau de NIMES - Représentant : Me Gilles

Gilles FX..., demeurant ..., 146 / de M. Raphaël FE..., demeurant ..., 147 / de M. Jean-Louis EO..., demeurant ... de Mure, 148 / de M. Denis-Gilles EN..., demeurant ..., 149 / de M.

Jean-Michel XX..., Mme Monique XL..., épouse XO...

Gilles XN..., demeurant ... (Côte-d'Or), 78) M. Robert XG..., demeurant ... (Côte-d'Or), 88) M. André XW..., demeurant ... (Côte-d'Or), 98) M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

GLOBAL CHANGE ... 75008 PARIS représentée par Me Gilles HITTINGER-ROUX, avocat au barreau de PARIS, toque : P.497 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 décembre

BLANC AMSELLEM- MIMRAN CHERFILS, avoués à la Cour, Plaidant par Maître Michel ROUX, avocat au barreau de GRASSE S. C. I.

domiciliés en cette qualité audit siège 2/ Monsieur Raphael B... 3 avenue des 27 martyrs 78400 CHATOU représentés par la SCP BOMMART MINAULT, avoués - N du dossier 00030650 plaidant par le Cabinet GILLET-VINET

vente immobilière et à la distribution du prix Décision attaquée : n° 23/00283 rendue par le Juge de l'exécution de paris le 10 Octobre 2024 Appelante : Société [Adresse 1], représentée par Me Michel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

. ; 4°) Monsieur Q..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de Monsieur Jean-Michel XY..., ledit M.

Gilles XB..., demeurant ..., 17°/ de M. Yvon XC..., demeurant ..., 18°/ de M. Alain XE..., demeurant immeuble Salomon n° 34, ..., 19°/ de M. Jean-Claude XF..., demeurant ..., 20°/ de M.

Jean-Michel A..., demeurant ... (Moselle), 4 / de M. Jean-Claude B..., demeurant ..., 5 / de M. Jean-Claude C..., demeurant ... à Corny-sur-Moselle (Moselle), 6 / de M.

Michel Marie Charles Henri Duboscq, demeurant rue de la Fontaine à Navarrenx (Pyrénées-Atlantiques), 15°) M.

Gilles de C..., demeurant ..., 7 / de Mme Nathalie Y..., demeurant ..., 8 / de M. Pierre A..., demeurant ..., 9 / de M. Michel B..., demeurant ..., 10 / de M.

Monsieur Gilles G... a donné à bail commercial à la SARL chantiers navals de Calvi le 29 mars 1979 un local d'environ 180 m à usage d'atelier et de bureaux.

demeurant ensemble ..., 9 / de Mme Annick A..., née Le Manach, demeurant ..., 10 / de Mme Odette I..., née S..., demeurant ..., 11 / de Mme Annick M..., née P..., demeurant ..., 12 / de Mme Ginette

17 octobre 1989 par le conseil de prud'hommes de Millau (section activités diverses), au profit : 1 / de Mme Aurore Z..., demeurant ..., 2 / de Mme Danielle Y..., demeurant ..., 3 / de Mme Micheline

Jean-Michel XI..., 50 / de M. Roger XJ..., 51 / de Mme Agnès XK..., 52 / de Mme Marie-Thérèse XL..., 53 / de Mme Micheline XM..., 54 / de M. Bernard XN..., 55 / de M.