Article L6143-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 13
représentant, le président du conseil départemental ou son représentant ou, en Corse, le président du conseil exécutif ou son représentant et le président de la métropole ou son représentant, y compris dans les métropoles du Grand Paris, de Lyon et d'Aix-Marseille-Provence
Page 28 · 709 résultats