Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Jacques FOURNIE, Conseiller, faisant fonction de Président en l'absence du Président empêché

DEBÛ, président Madame Brigitte HORBETTE, Conseillère Monsieur Louis- Marie DABOSVILLE, Conseiller qui en ont délibéré Greffière, lors des débats : Madame Mélanie PATE MINISTÈRE PUBLIC

des dommages et intérêts à la commune de Porcieu-Amblagnieu et à Jacques Y... ; "aux motifs que les dommages-intérêts ayant été parfaitement appréciés par les premiers juges, les dispositions civiles

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 2000, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné pour escroquerie, à 1 an d'emprisonnement avec sursis

X... ne sont pas avérées et en tout état de cause constitutives d'une volonté directe mise en oeuvre dans l'objectif d'atteindre Monsieur Jacques X... jusque dans sa santé mentale ; qu'il n'est pas le

Y... vise Jacques X..., maire de la ville d'Orange - hôtel de ville - place Clémenceau, 84100 Orange ; que, dans le dispositif de celle-ci, il est demandé : de déclarer Jacques X... coupable de dénonciation

Jacques, - Y...

Jacques - Y...

- signé par Mme Dominique GUIHAL, présidente et par Mme Mélanie PATE, greffier présent lors du prononcé.

l'homme et du citoyen ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Camillo X... et la société Jet Air Services France, prise en la personne de son représentant légal, redevables et solidairement tenus de payer

"aux motifs que, le 2 juillet 2002, à 13 heures 15 minutes, un accident de la circulation est survenu boulevard Jean Mermoz, à Draguignan, à hauteur des établissements Vulco Pneus, au cours duquel Jacques

Jean-Jacques, - La COMPAGNIE MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE (MAAF), partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 10 septembre 1999, qui, dans la procédure

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 1996, qui, pour exploitation illicite d'appareils de jeux, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis

Case Judgment of Final on 25689/10 JEAN-JACQUES MOREL 10/10/2013 10/01/2014 29369/10 MORICE 23/04/2015 Grand Chamber 40454/07 COUDERC AND HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIES 10/11/2015 Grand Chamber 29024/11

L 'HENORET , Conseiller , Monsieur François PATTE, Conseiller, GREFFIER : M.

France (no. 52116/99)   Violation Article 6 § 1 Jacques Vieziez is a French national who was born in 1951 and lives at Ruitz.

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains tenue le 19 février 2025 et à laquelle siégeaient : Madame Pary

Jean-Jacques ACCHIARDI lors de l'audience publique du 6 janvier 2026. Décision rectificative. Délibérée par M. Jean-Jacques ACCHIARDI, Président, M. Hacène HABI, M. Stéphane EYZAT, Juges.