Jean-Pierre Z..., kinésithérapeute, demeurant à Cavaillon (Vaucluse), ..., 2°) Mme Danièle, Christine B..., née X..., médecin-rhumatologue, demeurant à Cavaillon (Vaucluse), ..., en cassation d'un

II - Sur le pourvoi n° S/87-19.476, formé par : 1°) Monsieur André, Jean, Bernard A..., 2°) Madame Z... née Chantal A..., 3°) Madame Y... née Françoise A..., 4°) Mademoiselle Patricia A...,

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Michel X... est décédé le 6 décembre 1992 laissant pour lui succéder son épouse commune en biens Mme Y... et leurs trois fils, Jacques, Christian et Bernard

Monsieur Jean-Claude A... Monsieur Michel A... C... trois pris en qualité d'héritiers de leur mère Eugénie BL.

Jean Y... [...] RUE VALLON [...] Représenté par Me Cécile Z..., avocat au barreau de PARIS Me A... Jérôme - Mandataire liquidateur de SA S.I.E. SOCIETE INDUSTRIELLE ENERGIE [...]

, DEFENDERESSES : Madame [Y] [U], demeurant [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Valérie CHAUVELIER, avocat au barreau de PAU, substituée par Me Brieuc DEL ALAMO, avocat au barreau de MONT

Michaël du Crédit Agricole 6/7, place Jeanne d'Arc à Toulouse (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1987 par la 1ere chambre de la cour d'appel de Toulouse, au profit de : 1°) LA

de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 1] Représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la Cour INTIMÉE SELAS Bernard

Vu l'appel interjeté le 12 juillet 2004 par Monsieur Jean Paul X... contre ce jugement. Vu les écritures déposées le 6 avril 2005 par Monsieur Jean Paul X....

EXPOSE DU LITIGE : Par acte notarié des 7 et 8 novembre 2001 madame Jeanne A... veuve Z... d'une part, et les époux Bernard X... et Christine Y... d'autre part, ont conclu un compromis de vente de la

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 27 juin 1997, qui, pour homicides et blessures involontaires, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, 20 000

Antoine XL..., demeurant à Saint-Jean-lès-Buzy, Etain (Meuse), 7°/ M. Antoine XR..., demeurant 5, place du Liège à Mont-Saint-Martin (Meurthe-et-Moselle), 8°/ M.

AGENCE DRACENIE EN AMEUBLEMENT (ADAM) Représentant : Me Jean-louis BERNARDI de la SCP BERNARDI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Intimée ORDONNANCE Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, présidente, magistrate

LANGLADE, Premier Président, Nicole ROGER, Présidente de chambre, Rapporteur, Jean-Louis BRIGNOL, Président de chambre, Bernard BOUTIE, Président de chambre, Christophe STRAUDO, Vice-présisent placé,

Jean-Jacques Z..., domicilié [...]                             , pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Mont Tauch, 3°/ à M.

BOURGEOIS, demeurant à Lons Le Saunier (Jura), ..., 6°) Monsieur Jean-Pierre D..., demeurant à Lons Le Saunier (Jura), ..., 7°) Madame Monique E..., demeurant à Lons Le Saunier (Jura), ..., 8°

It originated in an application (no. 22885/93) against the French Republic lodged with the Commission under Article 25 by a French national, Mr   Jean-Paul Bernard, on 29 May 1993.

Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Lemontey, Gélineau-Larrivet, Forget, Mme Gié, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M.