TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné une expertise, confiée à Jean-Luc Q..., pour recueillir les chiffrages des parties en ce qui concerne les pénalités de

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Monsieur Jean-Luc C..., Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

REPRESENTANT (s) : Maître DEPONIFARCY Ch ıristine DEBATS A L'AUDIENCE DU 12/05/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur BAGNAUD Christian Monsieur ROUX Frédéric Monsieur MAUGER Jean-Luc

Jean-Marc X..., - M.

54074 NANCY CEDEX COMPARANT, concluant par la SCP DELVINCOURT - JACQUEMET - CAULIER-RICHARD avoués à la Cour, et ayant pour conseil la SCP NEVEU SUDAKA & Associés avocats INTIMES : Maître Jean-Luc

des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 Décembre 2016 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Odette-Luce

FINISHING AQUITAINE ne sont pas établis, les allégations des parties à ce bail étant sujettes à caution, car il s' agit de deux personnes morales ayant le même dirigeant, à savoir Jean- Claude Z... ; s

[E] d'avoir continué de procéder au règlement du loyer à son bailleur, la SCI Luca, dont il est également associé.

de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Jean-Luc

DE CLOTURE DU 06 Octobre 2020 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 OCTOBRE 2020, en audience publique, Monsieur Jean-Luc

Luc DEBEUNNE et Jean-Christophe LELEU, Juges, Mme Elisa PROT Commis-Greffier, Jugement contradictoire mis à disposition au Greffe le 16/01/2025, par M.

né le 11 Janvier 1959 à TOULON (83000) ... 69006 LYON 06 représenté par la SCP DUTRIEVOZ Eve et Jean-Pierre, avoués à la Cour assisté de Me Gabriel VERSINI-BULLARA, avocat au barreau de LYON

- signé par Madame Irène LUC, Présidente de chambre et par Madame Cécile PENG, greffier présent lors de la mise à disposition.

D concernant notamment un reçu de paiement pour la caution, de ses déclarations incohérentes sur son lieu de résidence ; le principe du contradictoire et du respect des droits de la défense a été méconnu

des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Mars 2013, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame COCCHIELLO, Président et Madame LUC

Hervé, Louis, Luc né le 22 Janvier 1950 à DIJON Fils de LE Z... Jean et de A... Jeanne De nationalité française Président directeur général Demeurant Laboratoire JUVA SANTÉ - ...

IMMOBILIAS 11 Avenue Lebrun 92160 ANTONY Représentée et assistée sur l'audience par Me Marc-robert HOFFMANN NABOT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1364, substitué sur l'audience par Me Marion LUCAS

Demeurant... 27000 EVREUX représenté par Me Jean-Michel BURG, avoué assisté de Me Jean-Luc MARCHI, avocat INTIMES D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause