même de l'audience; que ce mémoire est irrecevable, puisque l'article 198 du Code de procédure pénale impose aux parties et à leurs conseils de produire leur mémoire "jusqu'au jour de l'audience", soit

moins les 4 jours de congés d'ancienneté, soit 214 jours à la rémunération totale annuelle perçue par le salarié moins les 4 jours de congés d'ancienneté, soit 213 jours moins 4 jours, soit 209 jours

férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable ; qu'en déclarant irrecevable comme tardif l'appel interjeté par la société le 15 juillet bien que ce jour fût le premier jour ouvrable qui suivait

Pour débouter l'employeur de sa demande en remboursement des jours de réduction du temps de travail accordés, l'arrêt retient que la privation d'effet de la convention de forfait en jours, qui n'est pas

Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. 4.

Okan, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 24 octobre 2000, qui, pour conduite d'un véhicule malgré l'annulation de son permis de conduire, l'a condamné à 50 jours-amende

par jour et heure par heure ses activités ainsi qu'un récapitulatif d'heures supplémentaires détaillant jour par jour le nombre d'heures de travail effectué, déduction faite des congés payés et jours

du délai de 40 jours, comprenant un premier délai de 30 jours imparti aux parties pour consulter et compléter le dossier et faire connaître leurs observations, court à compter de la date de la saisine

de 40 jours, comprenant un premier délai de 30 jours imparti aux parties pour consulter et compléter le dossier et faire connaitre leurs observations, court à compter de la date de la saisine du CRRMP

, devenue Cap Gémini France, a été licencié le 17 juillet 2000 au motif de son "refus de la modification substantielle de (son) contrat de travail", laquelle résultait de l'application du forfait en jours

H... portent la mention 'FORF' devant chacun des jours de la semaine concernée, ce qui tend à démontrer qu'il était amené à travailler sur six jours et non pas seulement sur cinq jours hebdomadaires, que

, d'un trimestre de 180 jours, d'un trimestre de 90 jours et d'un mois de 30 jours ; que cette clause s'applique aussi à l'avenant qui ne modifie pas le contrat initial sur ce point ; qu'aucun texte ne

par quatorzaine dont au moins deux jours consécutifs, et que, dès lors, la totalité du repos hebdomadaire ainsi défini doit être exclu de la durée du congé supplémentaire trimestriel de six jours consécutifs

X... avaient été interrompus pendant des périodes respectives de deux mois et trois jours, un mois et douze jours, un mois et neuf jours correspondant à la période saisonnière d'inactivité de l'entreprise

en 15 jours, la durée prévisible de son absence n'était pas connue, ce qui rendait impossible tout remplacement, en l'état notamment de la durée particulièrement longue de la formation d'une ouvrière

Il en résulte que le jour de la notification et le jour de l'échéance ne sont pas comptés dans le calcul du délai. 21.

il dispose pour répondre au questionnaire qui lui est adressé ; que l'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale prévoit seulement que ce questionnaire doit être retourné dans un délai de trente jours

de 40 jours, comprenant un premier délai de 30 jours imparti aux parties pour consulter et compléter le dossier et faire connaître leurs observations, court à compter de la date de la saisine du CRRMP