La non-souscription d'une garantie décennale ne constitue pas un manquement grave justifiant la résiliation des contrats.

Licencié pour faute grave par lettre du 13 octobre 2016, il a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de la rupture de son contrat de travail.

que la preuve de l'identité de la signataire est apportée, - de juger que le lien de la signature avec l'acte est démontré, - de juger que la fiabilité du procédé de signature électronique utilisé est

L'employeur fait grief à l'arrêt de juger la salariée bien-fondée à invoquer la clause de cession des journalistes prévue à l'article L. 7112-5 1° du code du travail et que le contrat de travail a été

déclarer la [1] coupable des faits de blessures involontaires avec incapacité inférieure ou égale à trois mois sur le fondement des articles 121-2 et 121-3 du code pénal, la cour d'appel s'est bornée à juger

"si l'agent a plus de cinq ans d'ancienneté à la fin de ses fonctions, les sociétés lui alloueront l'indemnité prévue à l'annexe II du présent contrat sauf en cas de révocation pour faute lourde ou grave

[Z] a fait l'objet de harcèlement moral - Dire et juger que la société Apptio France a manque à son obligation de sécurité de résultat - Dire et juger que M.

Elle estime ne pas devoir se priver d'un double degré de juridiction sur cette question grave et diffamante.

fondé le licenciement pour faute grave motivé par un abandon de poste, qu'il importait peu que l'absence de M.

Dire et juger que l'absence de réalisation de sa prestation est intégralement imputable à la société RS NETTOYAGE INDUSTRIEL.

; - Si la cour devait considérer que la rupture est intervenue le 2 janvier 2020, la faute grave commise par M.

La société fait grief à l'arrêt de juger la prise d'acte de la salariée de la rupture de son contrat de travail du fait de son employeur comme étant un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de la

[U] a été licencié pour faute grave dans les termes suivants : '(...)

Juger que la demande de résiliation judiciaire de M.

que l'ancienneté de Mme [T] s'élève à 26 ans, - juger que le salaire de référence de Mme [T] s'élève à 3 868,33 euros brut, moyenne des trois derniers mois de salaire travaillés, - juger que la somme

[A] [X] a été licencié pour faute grave. Par LRAR du 8 novembre 2022, le conseil de M.

; 3°/ que le juge qui prononce une mesure de saisie de tout ou partie du patrimoine doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte portée aux droits de l'intéressé ; qu'en retenant, pour juger

; 3°/ que le juge qui prononce une mesure de saisie de tout ou partie du patrimoine doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte portée aux droits de l'intéressé ; qu'en retenant, pour juger