collective de la SAS Presse Alliance, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social, [Adresse 4] représentées par Me Virginie Levasseur

collective de la SAS Presse Alliance, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social, [Adresse 7] représentées par Me Virginie Levasseur

prise en sa succursale de [Adresse 3] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux Ayant son siège social [Adresse 4] LONDON EC3M (ROYAUME-UNI) Représentée par Me Virginie LEVASSEUR

D., ayant son siege social à LILLE agissant en la personne de ses représentants légaux audit siège Représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LAMBERT,Avoués Assistée de Maître MEIGNIE, avocat au barreau

Z... par la SCP CARLIER-REGNIER Avoué Assistés de Naître LOIR, avocat au barreau de Lille INTIMEE La Société Anonyme C., agissant en la personne de ses représentants légaux Représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LAMBERT

son représentant légal représentée par la SCP MOSQUET MIALON D'OLIVEIRA LECONTE, avoués Madame Marie-Noùlle Z... épouse X... ... 50770 PIROU représentée par la SCP DUPAS-TRAUTVETTER YGOUF BALAVOINE LEVASSEUR

URBAINS, exerçant sous l'enseigne et le nom commercial SINEU GRAFF Route d'Epfig 67230 KOGENHEIM prise en la personne de son représentant légal représentée par la SCP GRAMMAGNAC-YGOUF BALAVOINE LEVASSEUR

[Adresse 4] comparante en personne Monsieur [U] [A] né le 23 Février 1993 à [Localité 2] demeurant [Adresse 4] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Philippe LEVAVASSEUR

CASTILLE LEVASSEUR, avoués à la Cour Assistée de Maître François HERMARY, avocat au barreau de BETHUNE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Evelyne MERFELD, Président de chambre

Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 23/06/2016 *** N° de MINUTE : 16/ N° RG : 15/02592 (jonction avec le n° RG 15/2594) Jugement (N° 2011-00851) rendu le 17 Juillet

BANQUE SCALBERT DUPONT prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social 33 Avenue le Corbusier BP 567 59023 LILLE CEDEX Représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR

BANQUE SCALBERT DUPONT prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social 33 Avenue le Corbusier BP 567 59023 LILLE CEDEX Représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR,

BAIL INDUSTRIE ayant son siège social 155 avenue de Verdun 57705 HAYANGE représentée par ses dirigeants légaux représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués associés à la Cour assistée

1948 à NEUILLY SUR SEINE (92200) demeurant 12 Rue René Jacques 92130 ISSY LES MOULINEAUX représentés par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués associés à la Cour assistés de Maître Stéphane ROBILLARD

1948 à NEUILLY SUR SEINE (92200) demeurant ... 92130 ISSY LES MOULINEAUX représentés par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoué associés à la Courassistés de Maître Stéphane ROBILLARD, avocat au barreau

née le 04 Juillet 1948 à NEUILLY SUR SEINE (92200) demeurant ... 92130 ISSY LES MOULINEAUX représentés par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués associés à la Cour assistés de Maître Stéphane ROBILLARD

Y... par Maîtres LEVASSEUR-C STILLE-LAMBERT Avoués Assistés de Maître VADUNTHUN, avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame HANNECART, président de chambre M.LIONET

Tribunal de Grande Instance de DUNKERQUE REF : EM/VR APPELANT Monsieur [N] [M] né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 5] demeurant [Adresse 3] [Localité 4] représenté par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR

de la SCP LEVASSEUR LEVASSEUR, avocats au barreau de DOUAI Assistée de Maître Jean-Louis POISSONNIER, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Gisèle

Z.... par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LAMBERT, Avoués près la Cour d'appel de DOUAI, plaidant par Maître CHARDAYRE,, Avocat au barreau de DIJON INTIME: C.