Paul X..., demeurant au lieu-dit à Coetquen à Missillac (Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1991 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de M.

de travail et le lieu où celui-ci prend ses repas ; qu'ainsi en est-il de l'accident survenu sur le trajet du retour entre le chantier et la ville voisine où, à sa sortie du travail, le salarié s'était

du 13 avril 2010, initialement évaluée à 8 %, était portée à 12 % par jugement du 9 mars 2015, de sorte que chaque incapacité permanente devait être indemnisée séparément, l'incapacité permanente en lien

interpénétrées ce qui caractérise le lien de connexité » (arrêt attaqué, p. 26, § 3 et 4) sans rechercher l'existence d'un lien de causalité entre l'omission de porter secours et le dommage, la cour d'appel

Y..., qui soutenait que l'existence d'un lien de subordination résultait, en premier lieu, de ce qu'il avait été licencié pour faute grave pour avoir exprimé librement son opinion sur ses subordonnés,

et de 45 000 euros d'amende ; que, selon les dispositions du même article, la fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu

et 271 du code civil ; 2°/ que le juge ne peut se fonder sur des circonstances antérieures au mariage pour apprécier les charges et revenus respectifs des parties ; qu'en jugeant qu'il n'y avait pas lieu

de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir, sur le pourvoi n° J 15-15.317

X... et son assureur, alors, selon le moyen, que le lien de subordination existe dès lors que le commettant a le droit de faire acte d'autorité sur son préposé, occasionnel ou permanent, rémunéré ou non

X... est stagiaire de la formation professionnelle selon le Livre IX du Code du travail, qu'en vertu de l'article L. 961-11, "les litiges auxquels peuvent donner lieu la liquidation, le versement et le

indemnisation supplémentaire, en présence de la Caisse primaire d'assurance maladie du Puy de Dôme ; que des experts médicaux ont estimé que les problèmes ophtalmologiques du demandeur étaient sans lien

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Y... n'étaient pas probantes dès lors que ces derniers étaient liés à Mme X... par un lien de subordination, et, en second lieu, qu'une attestation de M.

Il résulte des deux premiers de ces textes que la solidarité s'applique aux prévenus qui ont été déclarés coupables de différentes infractions rattachées entre elles par un lien de connexité. 10.

" (pièce 24 défendeur) et a subi un malaise qui a eu lieu au moment même où il prenait son poste.

moyen : 1 ) qu'aux termes de l'article 26 de la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la reconnaissance de l'adoption, ce n'est que lorsque l'adoption a pour effet de rompre définitivement le lien

Un échange de coups de feu a alors eu lieu avec les forces de l'ordre et le conducteur, identifié par la suite comme étant [R] [A] [T], a été mortellement touché. 3.

d'indivisibilité résultant de ce que les faits poursuivis sont rattachés entre eux par un lien tel que l'existence des uns ne pourrait se comprendre sans l'existence des autres ; qu'en considérant que

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de licenciement et de préavis, alors, en premier lieu

Le 19 juillet 2023, les juges d'instruction, après non-lieux partiels, ont ordonné la mise en accusation de M.