taking part in a public debate on a matter of general concern is allowed to have recourse to a degree of exaggeration or even provocation, or in other words to make somewhat immoderate statements (see Mamère

  La Corte rammenta di avere già affermato che il congedo di maternità mira a permettere alla madre di riprendersi dal parto e di allattare il neonato se lo desidera, e dunque per la sua stessa natura

De surcroît, les propos tenus par le requérant relevaient de sujets d'intérêt général particulièrement importants, à savoir la protection de l'environnement et de la santé publique (voir, notamment, Mamère

Elle note en outre que les termes employés par le requérant n'ont pas été considérés par la partie lésée ou par les tribunaux internes comme manifestement outrageants ( Mamère c.

sujets d’intérêt public et que, ce faisant, il lui est permis de recourir à une certaine dose d’exagération, voire de provocation, ou en d’autres termes, d’être quelque peu immodérée dans ses propos ( Mamère

attention des médias et qui, à ses yeux, ne vont pas au-delà d’un recours à une certaine dose de provocation permise pour la transmission d’un message critique sous l’angle de la liberté d’expression ( Mamère

France , précité, §   48 ; Mamère c. France , n o 12697/03, § 20, CEDH 2006 ‑ XIII ; Steel et Morris c. Royaume-Uni , n o 68416/01, §§ 88-89, CEDH 2005 ‑ II). 53.

droits d’autrui, il lui est cependant permis de recourir à une certaine dose d’exagération, voire de provocation (voir, notamment, Lindon, Otchakovsky-Laurens et July , précité, §   56, ainsi que Mamère

moins que les limites de la critique admissible sont plus larges lorsque sont visées des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles que lorsqu’il s’agit de simples particuliers ( Mamère

La Cour note aussi que les termes employés par le requérant dans ses mémoires n’ont pas été considérés par la partie lésée ou par les tribunaux internes comme manifestement outrageants Mamère c.

Il était donc assurément une personnalité politique, s’exprimant en sa qualité d’élu et dans le cadre de son engagement politique et «   militant   » (voir, notamment, Mamère c.

, ECHR 2007 ‑ IV), and in view of the applicant’s position as a public figure, the Court finds there is no manifestly insulting language in the disputed remarks about the applicant (see also Mamère

The Court would add that it does not appear that there was any manifestly insulting language in the articles at issue (see also Mamère v.   France , no.

au respect de la réputation et des droits d’autrui, il lui est permis de recourir à une certaine dose d’exagération, voire de provocation, c’est-à-dire d’être quelque peu immodéré dans ses propos ( Mamère

    Quant au principe selon lequel un certain manque de modération est permis lorsque l’on s’exprime sur un sujet d’intérêt général (voir, notamment, Mamère c.

légitimement entravée que de manière très restrictive, plus particulièrement lorsque est en cause un sujet d'intérêt général, et notamment la protection de l'environnement et de la santé publique (CEDH, Mamère

Ayant pour avocat Me Antoine BRILLATZ, mambre de la SCP BRILLATZ-CHALOPIN, avocat au barreau de TOURS D'UNE PART INTIMÉS : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265244118418029 Maître Serge PREVILLE

2024 1/1/1 resp profess du drt N° RG 20/00378 - N° Portalis 352J-W-B7E-CRN4R COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Benoît CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, Président de formation Monsieur Éric MADRE

La marge d’appréciation dont disposaient les autorités pour juger de la «   nécessité   » de la sanction prononcée contre le requérant était en conséquence particulièrement restreinte ( Mamère

Noël Mamère, député de la Gironde. Elle auditionna le requérant le 19 novembre 2003 et adopta un avis et une recommandation le 9   janvier   2004 (voir annexe). 56.