En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-21, la mise à disposition actualisée dans la base de données des éléments d'information contenus dans les rapports et des informations transmis de manière récurrente au comité social et économique vaut communication

Article R315-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 44

Code de l'énergie

futur locataire fait part de son refus de participer à l'opération d'autoconsommation collective ou de son souhait de quitter l'opération en informant le bailleur de sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, exprimant de manière

Article L522-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 05

Code des assurances

intermédiaire ou une entreprise d'assurance a informé le souscripteur ou l'adhérent qu'il ou elle procéderait à une évaluation périodique de l'adéquation des produits d'investissement recommandés, cette évaluation comporte une déclaration mise à jour sur la manière

Article L336-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 74 > 03

Code de la propriété intellectuelle

Les caractéristiques essentielles de l'utilisation autorisée d'une œuvre ou d'un objet protégé, mis à disposition par un service de communication au public en ligne, sont portées à la connaissance de l'utilisateur d'une manière facilement accessible,

Article R545-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 18

Code du patrimoine

comprennent : 1° Les frais de personnel ; 2° Les frais de fonctionnement ; 3° Les frais d'équipement et d'investissement ; 4° La rémunération des conventions et marchés et les frais de sous-traitance ; 5° Les impôts et contributions de toute nature ; 6° De manière

Article R4543-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 14

Code du travail

Le chef de l'entreprise intervenante organise les interventions ou travaux de manière à assurer la sécurité et à préserver la santé des travailleurs qui les effectuent.

Article D324-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 60

Code du tourisme

Il doit afficher, de manière visible à l'intérieur du meublé, la décision de classement.

Article R512-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 01

Code de l'environnement

Ce bilan est transmis de manière dématérialisée. Les modalités de déclaration et le contenu de ce bilan sont fixés par arrêté ministériel.

Article R557-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 01

Code de l'environnement

Les coordonnées sont indiquées de manière à être compréhensibles par les utilisateurs finals.

Article L332-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 09

Code de l'environnement

L'acte de classement est publié par les soins de l'autorité administrative compétente, dans les formes et de la manière prescrites par les lois et règlements concernant la publicité foncière.

Article R5423-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 39 > 80

Code du travail

la détermination des ressources, des allocations de solidarité, des allocations d'assurance, des rémunérations de stage ou des revenus d'activité perçus pendant la période de référence lorsqu'il est justifié que leur perception est interrompue de manière

Article R3411-153

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 41

Code de la défense

l'air et de l'espace comprennent : 1° Les dépenses correspondant aux rémunérations et aux charges sociales du personnel mentionne ́ a ̀ l'article R. 3411-150 ; 2° Les dépenses d'équipement, de fonctionnement, d'entretien et de sécurité ́ ; 3° D'une manière

Article A663-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 06 > 47

Code de commerce

R. 663-10 au titre de la constitution des classes de parties affectées et de la préparation des opérations de vote (numéro 3 du tableau 4-1) est fixé, en fonction du montant des créances prises en compte en application de l'article R. 626-58 de la manière

Article L116-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 36

Code de la mutualité

La mutuelle ou l'union ne peut déléguer, de manière totale ou partielle, la gestion d'un contrat collectif que si ses statuts l'y autorisent. L'assemblée générale définit les principes que doivent respecter ces délégations de gestion.

Article L1123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 75

Code de la santé publique

Les comités sont composés de manière à garantir leur indépendance et la diversité des compétences dans le domaine de la recherche impliquant la personne humaine et à l'égard des questions éthiques, sociales, psychologiques et juridiques.

Article 1671

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62

Code civil

conjointement et de tout l'héritage ensemble, et que chacun n'ait vendu que la part qu'il y avait, ils peuvent exercer séparément l'action en rachat sur la portion qui leur appartenait ; Et l'acquéreur ne peut forcer celui qui l'exercera de cette manière

Article L22-10-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 52

Code de commerce

-Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé présentent, de manière claire et compréhensible, au sein du rapport sur le gouvernement d'entreprise mentionné au dernier alinéa de l'article L. 225-37, s'il y a lieu

Article 50-10

—

Le taux de contribution de l'employeur modulé par la minoration ou la majoration mentionnée à l'article 50-2 est déterminé, dans la limite d'un plafond et d'un plancher de la manière suivante : Taux = ratio de l'entreprise × 1,46 + 2,54 Le ratio de l'entreprise

Article 219-07

—

Doit être située et réalisée de telle manière qu'aucune perturbation d'origine mécanique, électrique ou autre ne nuise à son bon fonctionnement et de façon à assurer sa compatibilité électromagnétique avec les autres équipements et systèmes du bord ;

Article 6

—

Les conseillers en formation professionnelle dont la manière de servir et les aptitudes ont été jugées satisfaisantes au cours de cette année probatoire sont confirmés dans leurs fonctions par décision du recteur d'académie.

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