Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 8 quater et 35-I-7 du Code général des impôts et l'article 20, alinéa 4, de la loi du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer

demande d'annulation de cette vente, alors, selon le moyen, 1 ) que, selon la disposition mise en oeuvre par la cour d'appel, l'article L. 461-22 du Code rural applicable dans les départements d'outre-mer

demande d'annulation de cette vente, alors, selon le moyen, 1 ) que, selon la disposition mise en oeuvre par la cour d'appel, l'article L. 461-22 du Code rural applicable dans les départements d'outre-mer

Surrey KT18, 7PX, Epson, (Angleterre), et son établissement secondaire, Gare Maritime, 62200 Boulogne-sur-Mer, 2 / du Syndicat CFDT, pris en la personne de sa section de Boulogne-sur-Mer, dont le siège

(Pas-de-Calais), en cassation d'un jugement rendu le 25 novembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer (section industrie), au profit de Mlle Laurence Y..., demeurant bâtiment 11, appartement

l'établissement, et qu'aux termes de l'article 51 de la convention collective des entreprises de l'industrie et des commerces en gros de viandes, dans les entreprises occupant des travailleurs d'outre-mer

ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 23 février 1993 par le tribunal d'instance de Martigues, au profit : 1 / de la société Vignaux de la Mer

août 1985, la société Brittany Ferries lui a fait connaître que les motifs de son licenciement étaient constitués, d'une part, par l'envoi que, le 21 mai 1985, il avait fait au secrétariat d'Etat à la mer

accorder un prêt au seul vu du cautionnement qui lui est proposé ; qu'en ne constatant pas que la MIF a accordé les prêts litigieux pour d'autres considérations que le cautionnement des communes de Mers

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 10 novembre 2000, n° 98/00878) que la société Nouveautés 2000 (l'importateur) a importé dans un département d'outre-mer

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 10 novembre 2000, n° 98/00879) que la société Martinique équipement conseil (l'importateur) a importé dans un département d'Outre-Mer

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 10 novembre 2000, n° 98/00873), que la société Système et maintenance informatique (l'importateur) a importé dans un département d'outre-mer

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 10 novembre 2000, n° 98/00874) que la société Etablissements Ibrahim (l'importateur) a importé dans un département d'Outre-Mer

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 10 novembre 2000, n° 98/00681) que la société Les 3 C (l'importateur) a importé dans un département d'outre-mer

l'affaire, que le Ministère public avait formalisé cette déclaration d'appel sur papier mais n'a pu être transmise par voie électronique à cause d'une « erreur du Ministère Public sur le type d'adresse mel

L. 133-4 précité, le recouvrement de l'indu est effectué par les organismes de prise en charge tels que visés à l'article L. 211-1, c'est-à-dire les caisses primaires d'assurance maladie et en outre-mer

grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors «que suivant l'article 3.4 de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer

CHAMBRE Le 1 Juillet 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle : 2025L02019 N° de PC : 2023J00870 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR : SAS BERAT