Codes de loi français

LEGIARTI000036265587

. - au plus tard le 15 avril de chaque année, les informations relatives aux nouveaux pêcheurs à pied absents de la base de données n° 1 (cf. annexe 3), ainsi que la liste des détenteurs de licences sur les gisements de leur compétence pour la campagne

Article 1

La liste des données individuelles recueillies sur ces fiches figure à l'annexe 1 du présent arrêté ; ou 2° Sur demande auprès de l'Institut de veille sanitaire.

Article 6

La durée de conservation des données est de quarante ans à compter de la date de leur enregistrement dans le traitement.

Article 5-12

Le présent traitement peut faire l'objet d'une interconnexion ou d'une mise en relation avec les traitements suivants : 1° Le traitement de données à caractère personnel relatives à la création d'un compte prévu par l'arrêté du 20 avril 2016 susvisé ;

Article R161-19-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 03 > 32

Les catégories de données à caractère personnel traitées sont : 1° Les données d'identité et de contact du bénéficiaire, le numéro et le résultat de la procédure de justification d'existence ainsi que le numéro d'inscription au répertoire des personnes

Article D453-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 36

L'espace sécurisé prévu à l'article D. 453-14 comporte au minimum les fonctions suivantes permettant au consommateur de gaz naturel de demander à tout moment sans avoir à motiver sa demande : 1° La mise à disposition de tout ou partie des données de consommation

Article 2

Ce site donne accès, directement, par l'établissement de liens ou par une interface de programmation, à l'ensemble des données mentionnées à l'article 1er.

Article 4

Dans le cadre de la prévention et de la répression de l'immigration clandestine, ces données peuvent être consultées pendant une durée de six mois à compter de leur transmission.

Article L300-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 69

Ce rapport comprend notamment : 1° Une évaluation territorialisée de l'offre et des besoins en matière de logements ; 2° Des données sur l'évolution des loyers ; 3° Des données sur les révisions annuelles ou les modifications du barème visé à l'article

Article R232-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 08

Ce traitement est confié à l'unité de gestion chargée de la collecte des données prévue au VI de l'article L. 232-7 du présent code.

Article R236-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 23

Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale et préfecture de police) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Enquêtes administratives liées à la sécurité publique ",

Article R40-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 36 > 43

Le traitement est constitué des données recueillies dans le cadre des procédures établies par les services de la police et les unités de la gendarmerie nationales, ou par des agents des douanes habilités à exercer des missions de police judiciaire.

Article 3

Les données à caractère personnel et informations traitées sont les suivantes : 1.

Article Annexe

Article 2 Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins s'engage à apposer le logo du ministère en charge de l'agriculture sur la page d'accueil du site web de la base de données.

Article L229-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 73

En cas de difficulté dans l'accès aux données contenues dans les supports saisis ou dans l'exploitation des données copiées, lorsque cela est nécessaire, les délais prévus à l'avant-dernier alinéa du présent II peuvent être prorogés, pour la même durée

Article 1

Le plan cadastral donne la représentation du territoire communal dans tous les détails de son morcellement en parcelles.

Article L2122-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 69

Par dérogation à leurs obligations relatives au secret professionnel, les caisses de sécurité sociale communiquent aux services du ministre chargé du travail les données relatives aux entreprises employant un ou plusieurs salariés ainsi que les données

Article L833-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 51

Le Conseil d'Etat peut être saisi d'un recours prévu au 2° de l'article L. 841-1 soit par le président de la commission lorsque le Premier ministre ne donne pas suite aux avis ou aux recommandations de la commission ou que les suites qui y sont données

Article L1514-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 16

-En cas d'accident de la route, ont accès aux données des dispositifs d'enregistrement des données d'état de délégation de conduite relatives aux conditions d'activation, de désactivation et de reprise en main du système de conduite automatisé, sous réserve