pourtant constaté que la quotité des résultats de la société sur exercices antérieurs, représentait, en fait, 32 % du salaire de base majoré des heures supplémentaires, ce dont il résultait qu'elles devaient

exercé dans le cadre d'un lien de subordination en sorte, même si la société MKT sociétal ne disposait pas de la totalité des pouvoirs normalement dévolus à l'employeur, ses relations avec les détenus devaient

Ces seuls éléments confirmés par les pièces du dossier établissent la suffisance des diligences engagées par l'administration.

et rappelait en termes généraux la procédure applicable en précisant « A réception de l'avis de contrôle, les entreprises contractantes confirment l'adresse de l'établissement où les pièces

pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 117, 197 et 575-2-6° du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, " en ce qu'il résulte des pièces

d'intimé sur renvoi de cassation'' ; que dans lesdites dernières écritures la RTM a étayé son moyen tenant à l'impossibilité de réintégration du salarié dans son emploi en produisant huit nouvelles pièces

requêtes similaires, outre deux requêtes complémentaires, présentées simultanément auprès des présidents des tribunaux de grande instance de Bourg-en-Bresse, Rouen, de Bayonne, Basse Terre, Pointe à Pitre

Hugues, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de POINTE-A-PITRE, en date du 4 mai 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et des saisies de

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

B... n'apportait aucun autre élément pour en justifier ; que les pièces que M.

réputées contrefaites, s'agissant pour l'essentiel de cassettes-vidéo, vidéogrammes et de matériels ou accessoires destinés à la duplication, ""ces scellés faisaient l'objet d'un inventaire des pièces

L'ordonnance du octobre 2014 vise la requête et les pièces qui y sont annexées.

décembre 1995, que depuis le 24 janvier 1996, ils n'ont procédé à aucun règlement, que contrairement à leurs allégations et nonobstant le dégrèvement dont ils ont bénéficié le 31 mai 1996, il ressort des pièces

R... avant Noël 2009 alors que les épreuves devaient se dérouler les 7 et 8 janvier 2010 ; que s'il importe peu pour la caractérisation de l'élément matériel des infractions qu'il les ait détenus physiquement

par ordonnance contradictoire du 4 juillet 1996, le juge chargé du contrôle de la régularité des opérations a constaté l'accord des parties sur la restitution ou le maintien sous saisie de certaines pièces

circonstances démontre que les travaux réalisés par la société Aplomb revêtaient, en l'espèce, une certaine importance" (arrêt p. 6) ; "alors que la cour d'appel n'a pas défini les travaux qui devaient

X... avait indiqué à Mme Y..., ce que celle-ci avait elle-même reconnu, que les pratiques qui avaient cours avant le rachat de la société devaient cesser ; qu'en se bornant à affirmer que les faits

500 francs par mois ; que cette décision a été notifiée le jour de la première réunion du comité d'entreprise; que la salariée ayant refusé, Jean-Marie A... a procédé, le 2 mars 1992, à une mise à pied