Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Les frais d'assurance n'étant pas justifiés par la demanderesse, elle sera déboutée de ces frais pour les loyers à échoir.

suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du PREFET DE LA [Localité 1] ATLANTIQUE en date du 20 mars 2026 portant obligation de quitter le territoire français

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 01 MAI 2026 Minute N°388/2026 N° RG 26/01416 - N° Portalis

[G] [W] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 4] représenté par Me Séverine JOUANNEAU de la SCP JOUANNEAU-PALACCI, avocat au barreau de la DRÔME

MBO en cas de fuite est d'une heure ; que la pièce n° 9 est un extrait de l'acte d'engagement précité ; que les pièces n° 10 et n° 11 sont des factures émises dans le cadre de cet acte d'engagement ; que

Vu les autres pièces du dossier.

Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 29 novembre 2019, présentée par la société Zimmer Biomet France et la société Biomet France ; Considérant ce qui suit : 1

requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 mars 2013, 30 avril 2013 et 23 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association française

S1 N° RG 25/09231 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N5PF Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Aline MOEHRMANN Me Audrey PALLUCCI Le Le Greffier Me Aline MOEHRMANN Me Audrey PALLUCCI RÉPUBLIQUE

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

administrative rendue le 09 Avril 2026 Le 09 Avril 2026 Devant Nous, Cécile DUGENET, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assistée de Olivier GALLON, Greffier, Etant en audience publique, au Palais

Après examen des pièces produites, il sera relevé néanmoins que Monsieur [T] [R] n’a fait l’objet d’aucune condamnation par la justice française depuis son arrivée en France en 2023.

rendue le 10 Avril 2026 Le 10 Avril 2026, Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assistée de Théophile ALEXANDRE, Greffier, Etant en audience publique, au Palais

de Justice, Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DES YVELINES en date du 24 février 2025, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire assortie d’une interdiction de retour sur le territoire français

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

07 JUILLET 2022 APPELANTS : Madame [N] [E] [V] née [T] née le 11 Mars 1950 à SORGUE (84000) [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Christian MAZARIAN de la SELARL MAZARIAN-ROURA-PAOLINI