relative à la période d'essai figurant dans le nouveau contrat proposé, sans avoir égard à la clause "ancienneté" selon laquelle seraient comptées comme années passées chez Merlin Gérin, sa date d'entrée théorique

suivante : veuve 70 %, enfants 54 % (18 % par enfant x 3) soit un total de 124 %, ne pouvait cependant dépasser 100 % et qu'en conséquence la perte attribuée à la veuve ne pouvait dépasser 52 %, la part théorique

d'appel a violé les articles 114, alinéa 2, et 694 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'elle faisait valoir dans ses conclusions d'appel que l'accusé de réception avait été signé et que la théorie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Sodicoma, exploitant un hypermarché à Thiers, en qualité

, qui exerçait ses fonctions de juriste dans l'intérêt des clients de son employeur et non pas au seul bénéfice de ce dernier, ne pouvait bénéficier, pour cette raison, de la dispense de formation théorique

Pour un niveau de performance cible (atteinte à 100% des objectifs), l'application des règles de ce système de Bonus vous donne la possibilité d'obtenir un bonus théorique représentant 35% de votre salaire

Mme [K] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat les juristes d'entreprise justifiant

de l'action ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est fondée, pour déclarer irrecevable la demande de la SCI [Adresse 1] en paiement de dommages et intérêts en raison de la perte de vue au titre de la théorie

of the plaintiffs and ... given to the defendant for use, this court finds that the defendant does not have any [legal] basis to use the land at issue and thus has to surrender it to the plaintiffs ..

The examination of the case led to the Court to conclude, however, that this margin had been overstepped.

Thus, even where those features seemed to warrant an increase in the price of the listed property, the domestic courts could not take them into consideration.

this tax applied from 1 January 2005; however, for the majority of those affected (excluding some senior officials) it only applied to revenues above HUF   3.5   million.

The conclusions of the San Marino courts in this respect could not therefore be considered arbitrary.

The amended legislation did not contain any remedy available to those affected.

This longer licence period is known as “the extension period” of the extended sentence. Thus, an extended sentence has two parts: the custodial term and the extension period. 2.

this bore weight on the credibility of the testimony.

those who were present at the main hearing and those who were not present on this occasion but who were communicated a copy of the petition.

In addition, it is not only about the dignity of the individual who is confined in this manner, but also the dignity of others who share the same public space and who are thus treated as individuals from