Le directeur général de l'agence régionale de santé dispose d'un délai de deux mois pour valider ou s'opposer à la validation du projet de parcours. Son silence gardé au terme de ce délai vaut décision de non opposition.

Article R314-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 15

Code de l'action sociale et des familles

A défaut de réponse dans ce délai, il est réputé avoir approuvé la proposition.

Article R2124-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 54

Code général de la propriété des personnes publiques

commune ou le groupement de communes invoque une impossibilité matérielle ne permettant pas l'accessibilité de tout ou partie de la plage et de ses installations ou équipements aux personnes handicapées ou qu'il estime que le projet n'apporte pas de réponse

Article 10

—

Il est tenu de signaler toute absence de document, absence de marque d'identification ou absence de correspondance entre l'identification de l'animal et celle inscrite sur le document d'accompagnement (numéro national d'identification, sexe, âge) à un

Article 79

—

Les absences aux séances de travaux dirigés, de travaux pratiques, de travail personnel guidé ne font pas l'objet de récupération, sauf décision contraire du directeur de l'institut de formation.

Article B (3)

—

Absence de terre. Tourbe ou substrat artificiel désinfectés seuls autorisés, ou racines nues. Absence de boutons floraux ouverts ou de fleurs. Absence de feuilles malades ou colonisées par des ravageurs.

Article 17

—

L'aumônier militaire à qui est proposé le renouvellement du contrat dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître son acceptation par écrit. L'absence de réponse dans ce délai vaut renonciation.

Article R121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 23 > 99

Code du patrimoine

Le délai imparti au propriétaire du bien par le deuxième alinéa de l'article L. 121-1 commence à courir à compter de la réception de l'offre d'achat. L'absence de réponse écrite du propriétaire dans ce délai vaut refus de vente.

Article R621-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 08

Code de l'environnement

Les personnes consultées en application du présent article font connaître leur avis au représentant de l'Etat dans un délai de deux mois. Faute de réponse dans ce délai, leur avis est réputé favorable. "

Article 9

—

N'entrent pas dans la durée prise en compte pour le calcul de la bonification les périodes correspondant à des absences irrégulières d'une durée supérieure à huit jours ainsi que les absences provoquées par des maladies ou blessures hors service, les

Article D511-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 49

Code de l'éducation

Le président notifie aussitôt à l'élève et à son représentant légal la décision du conseil de discipline. Cette décision est confirmée par pli recommandé le jour même. La notification mentionne les voies et délais d'appel fixés à l'article R. 511-49.

Article 498

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 15

Code de procédure pénale

Sans préjudice de l'article 505, l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire.

Article 9-2

—

En cas d'absence de réponse dans un délai d'un mois ou de refus du bailleur, le représentant de l'Etat dans le département a intérêt pour agir devant le juge civil pour demander la résiliation du bail.

Article 4

—

Dans les délais prévus aux sixième et huitième alinéas de l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982 précitée, le directeur de la publication fait connaître au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la suite qu'il entend donner

Article D423-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 10

Code de l'action sociale et des familles

La réponse de l'employeur doit être communiquée à l'assistant familial dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de l'avis de réception de la demande écrite de l'assistant familial. Le refus de l'employeur doit être motivé.

Article 55

—

Le refus d'autorisation, ou l'absence de réponse dans le délai d'un mois, justifie la présentation en non-valeurs des créances dont le recouvrement n'a pu être obtenu à l'amiable.

Article R812-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 01

Code de l'énergie

L'agence transmet ces demandes sans délai au ministre chargé de l'énergie.

Article R*80 CB-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 56 > 14

Livre des procédures fiscales

Elle doit être présentée dans le délai de deux mois, décompté à partir de la date de réception de la réponse de l'administration à la demande initiale.

Article R*423-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 23

Code de l'urbanisme

articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423-71-1, les collectivités territoriales, services, autorités ou commissions qui n'ont pas fait parvenir à l'autorité compétente leur réponse

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