Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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24 600 résultats pour « abstention volontaire de régler la pension alimentaire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
d'invalidité ; c) Par les organismes chargés de la gestion d'un régime de retraite, des montants de prestations sociales et, le cas échéant, de salaires pour l'appréciation : - du montant des ressources des demandeurs de pensions de réversion et des
Article 4
Les demandes de révision et les demandes nouvelles au sens du présent décret sont instruites en application, s'agissant d'une pension civile ou militaire, du code des pensions civiles et militaires de retraite et, s'agissant d'une pension d'invalidité
Article Annexe 3-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 33
Réglementation professionnelle Statut des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires. Organisation et attributions du conseil des maisons de vente.
Article R723-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 35
volontaires du corps départemental, des corps communaux et intercommunaux.
Article Annexe I A
Matières premières, denrées alimentaires ou composants de denrées alimentaires ou leurs ingrédients. Traitement de matières premières, denrées alimentaires ou composants de denrées alimentaires ou leurs ingrédients. ≤ 10 mg/kg.
Article 3-2
Pour les personnes physiques ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale au titre du mois d'avril 2020 et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions
Article 12
Sous réserve des dispositions de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée, les allocations, rentes, pensions et indemnités sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées, à l'initiative de la Caisse des dépôts et consignations
Article R1337-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 06
Le ministre chargé de l'agriculture a la charge du ravitaillement de la population civile et de l'approvisionnement des forces armées et formations rattachées en denrées et produits alimentaires.
Article 17
La pension peut être liquidée à tout moment dès lors que l'intéressé remplit les conditions d'ouverture du droit à pension.
Article D732-174
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 14
La pension complète est liquidée compte tenu du montant de la pension initiale et de la durée d'assurance accomplie depuis son entrée en jouissance.
Article 21
ayant servi d'assiette aux pensions considérées.
Article L642-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 89
d'origine protégée et des indications géographiques protégées prévu par le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires
Article 4
inscrite dans le contrat d’engagement mentionné à l’article L. 5411-6 du code du travail dans le Département de Mayotte ; b) être à la recherche effective et permanente d'un emploi ; c) ne pas avoir atteint l'âge déterminé pour l'ouverture du droit à une pension
Article 41
A l'assuré qui aurait volontairement enfreint le règlement des malades ou les prescriptions du médecin traitant, le conseil d'administration de la caisse ou un comité délégué par lui et composé d'administrateurs de la caisse peut retenir, à titre de pénalité
Article L766-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 92 > 40
Les assurés volontaires mentionnés au chapitre II du présent titre adhèrent à la Caisse des Français de l'étranger.
Article R321-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 92
Les ressortissants d'un Etat autre que la France, membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui exercent à titre permanent ou occasionnel l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, sont
Article L161-22-1-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 06
Le service de la fraction de pension est remplacé par le service de la pension complète, à la demande de l'assuré, lorsque celui-ci en remplit les conditions d'attribution.
Article 49
49 La pension des ayants cause des militaires et marins de tous grades, décédés titulaires d'une pension proportionnelle, est calculée en prenant pour base le taux de cette pension.
Article 3
application des règles de coordination.
Article Annexe III
INFORMATIONS À COMMUNIQUER PAR LES OPÉRATEURS DU SECTEUR ALIMENTAIRE EN CE QUI CONCERNE LA SÉCURITÉ DES PRÉPARATIONS DE PLANTES 1. Niveau d'exposition :
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