Codes de loi français

Article 21

Les démissions présentées par les membres des jurys ne peuvent prendre effet qu'après acceptation par le ministre chargé des Universités qui peut les refuser dans l'intérêt du service.

Article 6

Une inscription correspond à un dossier accepté par le secrétariat général du concours ; une renonciation ou une démission, quels que soient sa date et son motif, n'annule pas l'inscription.

Article 5

L'absence de réponse du ministre concerné dans un délai de trois mois à compter de la demande du ministre du budget vaut acceptation de l'admission en non-valeur.

Article D666-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 74 > 34

Cette comptabilité peut être tenue sur tout support et par tout moyen accepté par l'administration fiscale.

Article 3

Au cas où l'intéressé aurait accepté des fonctions dans une entreprise privée visée à l'article 175-1 du code pénal, les émoluments de congé spécial seront suspendus sans préjudice des poursuites pénales.

Article 48

des douanes et droits indirects de la circonscription dans laquelle l'établissement est situé une déclaration par laquelle il s'engage à respecter l'ensemble de ses obligations ainsi que l'attestation par laquelle le gérant du débit de rattachement accepte

Article 3

Dans le cas où l'enquête parcellaire en aura montré la nécessité, l'ingénieur en chef centralisateur est habilité à accepter des rectifications mineures au tracé défini par l'article 2 ci-dessus, sous réserve que ces rectifications n'affectent pas le

Article 11-33

la convention conclue entre l'avocat et le magistrat au titre de l' article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, l'Etat peut conclure une convention avec l'avocat désigné ou accepté

Article D6221-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 91

prélèvements biologiques transmis par le laboratoire de biologie médicale implanté en France demandeur de la réalisation de la phase analytique doivent faire l'objet d'une procédure de suivi permettant d'établir la conformité des échantillons biologiques acceptés

Article R722-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 46 > 27

préjudice de la convention conclue entre l'avocat et le juge au titre de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, l'Etat peut conclure une convention avec l'avocat désigné ou accepté

Article R2343-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 93

L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2341-1, à l'article L. 2141-4, au 1° de l'article L. 2341-3 et à l'article L. 2141-5, la production soit d'une attestation

Article 7

A défaut de disposition expresse dans les statuts, le nombre des membres du conseil d'administration ou de l'organisme délibérant en tenant lieu, qui ont dépassé l'âge de soixante-dix ans, ne peut être supérieur au tiers du nombre total des membres en

Article R4312-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 56

Sauf décision expresse de ces ministres dans les quinze jours suivant leur réception, ces délibérations sont réputées approuvées et deviennent exécutoires à l'issue de ce délai.

Article L224-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 84

S'il s'agit d'une personne prévenue, mise en examen ou accusée, il ne peut être procédé à l'affectation qu'après information du magistrat chargé de l'enquête ou de l'instruction et qu'à défaut d'opposition de sa part dans un délai de huit jours à compter

Article L1110-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 11

Celle-ci doit être, en toutes circonstances, prévenue, prise en compte, évaluée et traitée.

Article L162-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 58

Sont prévenus ou réparés selon les modalités définies par le présent titre : 1° Les dommages causés à l'environnement par les activités professionnelles dont la liste est fixée par le décret prévu à l'article L. 165-2 ou par les activités régies par

Article 574-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 53

S'il n'est pas statué dans le délai prévu au premier alinéa, le prévenu est mis d'office en liberté.

Article 215.25

Sauf disposition contraire expresse, le présent chapitre s'applique à tous les navires de commerce d'une longueur égale ou supérieure à 12 mètres appartenant à des entités publiques ou privées normalement affectés à des activités commerciales, à l'exception

Article 3.1

Séparation de la cargaison 3.1.1 Sauf disposition expresse contraire, les citernes contenant une cargaison ou des résidus d'une cargaison visée par le Recueil doivent être séparées des locaux d'habitation et de service et des locaux de machines, de l'eau

Article 4

Le Centre d'études techniques des industries de l'habillement et l'Institut textile de France sont dissous à la date de constatation expresse par leurs conseils d'administration respectifs de l'achèvement de ces opérations.