Codes de loi français

Article L631-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 70 > 84

Les personnes demeurant à titre principal dans la résidence constituent le conseil des résidents.

Article D614-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 99

Sont éligibles à l'aide mentionnée au 2° de l'article D. 614-71 les surfaces exploitées par des agriculteurs actifs dans une zone de montagne au sens de l'article D. 113-14, et qui sont implantées en légumineuses fourragères en culture principale l'année

Article R114-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 12 > 09

I. ― La demande d'agrément est déposée auprès de l'autorité consulaire de la circonscription ou, lorsqu'elle porte sur plusieurs circonscriptions, auprès de l'autorité consulaire de la circonscription dans laquelle le demandeur a sa résidence professionnelle

Article R7122-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 15 > 98

Le préfet de région du lieu de l'établissement principal prononce les sanctions prévues aux II et III de l'article L. 7122-16 et à l'article R. 7122-26 après avoir notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la personne mise en cause

Article R446-16-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 77

S'il a demandé la résiliation du contrat en application de l'article L. 446-56, le préfet de région peut également enjoindre au producteur de rembourser à son cocontractant ou, le cas échéant, à l'acheteur de dernier recours mentionné à l'article D. 446

Article R314-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 26

Ces indemnités sont égales : -pour un contrat de complément de rémunération, aux sommes actualisées perçues et versées au titre du complément de rémunération depuis la date de prise d'effet du contrat jusqu'à sa résiliation ; -pour un contrat d'achat,

Article L446-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 68 > 10

Les conditions du complément de rémunération prévu à l'article L. 446-7 sont établies en tenant compte notamment :

Article R562-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 37

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables, en complément de la sous-section 1, aux aléas suivants :

Article R114-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 09 > 64

Les organismes peuvent en outre, si les éléments en leur possession ne sont pas suffisants pour permettre d'établir que les critères mentionnés au premier alinéa sont respectés, solliciter les bénéficiaires des prestations pour leur demander de produire

Article R5332-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 16

Le plan de sûreté d'une installation portuaire est modifié ou complété lors de tout changement ayant des conséquences en matière de sûreté ou à l'issue d'un audit.

Article D4624-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 59

Le service de prévention et de santé au travail interentreprises de l'employeur principal apprécie, compte-tenu des informations dont il dispose, notamment celles transmises par les employeurs du travailleur, si celui-ci répond aux conditions prévues

Article D717-25-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 61

Le service de santé au travail en agriculture de l'employeur principal apprécie, compte-tenu des informations dont il dispose, notamment celles transmises par les employeurs du travailleur, si celui-ci répond aux conditions prévues à l'article D. 717-

Article A123-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 51

Toute demande d'immatriculation principale ou secondaire, d'inscription modificative et, le cas échéant, de radiation est accompagnée des pièces justifiant les mentions contenues dans la demande.

Article 95 ZG

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 72

est établie ou, en cas de pluralité d'établissements, dans le ressort de la direction départementale ou régionale dont relève son établissement principal.

Article R5332-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 08

Le plan de sûreté du port est modifié ou complété lors de tout changement ayant des conséquences en matière de sûreté ou à l'issue d'un audit.

Article 764-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99

Il peut également demander à l'autorité compétente d'un autre Etat membre de lui transmettre une demande tendant à la reconnaissance et à l'exécution sur le territoire de la République d'une décision de condamnation prononcée par une juridiction de cet

Article 226-3.26

Généralités Les prescriptions de la présente section concerne les épreuves, essais et visites que doivent subir les éléments de machines, accessoires et tuyauteries visés au présent chapitre.

Article 230-3.35

Généralités Les prescriptions de la présente section concerne les épreuves, essais et visites que doivent subir les éléments de machines, accessoires et tuyauteries, visés au présent chapitre.

Article L513-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 42

L'entreprise ou l'intermédiaire d'assurance qui exerce l'activité de distribution via un intermédiaire d'assurance à titre accessoire mentionné à l'article L. 513-1 fait en sorte que :

Article L5114-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 38

Sont privilégiés sur le navire, sur le fret du voyage pendant lequel est née la créance privilégiée et sur les accessoires du navire et du fret acquis depuis le début du voyage :