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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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40 192 résultats pour « accord de commerce et de coopération entre l'union européenne et le royaume-uni »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article Annexe
ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT APPLICABLES DANS LE SECTEUR DES ANIMAUX DE COMPAGNIE Article 1er : Champ d'application Le présent accord s'applique aux relations entre les acteurs de la filière de vente de produits et animaux familiers
Article R653-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 25
Le certificat d'aptitude est également délivré par le centre d'évaluation mentionné à l'article R. 653-43, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, à tout ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou
Article D256-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 69
Est réputé titulaire du certificat mentionné à l'article D. 256-23 le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui, répond aux conditions prévues aux articles R. 204-2 et
Article 20
Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen, il est fait application du principe d'équivalence de diplômes, de titres ou d'expérience posé à l'article L. 204-1 du code rural.
Article A762-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 20
européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux.
Article R541-12-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 71 > 84
ou par un autre Etat membre de l'Union européenne, conformément au principe de reconnaissance mutuelle prévu par les articles 34 et 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dès lors que cette autre signalétique informe le consommateur
Article L1613-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 41
L'autorisation de mise sur le marché d'un véhicule de transport ferroviaire délivrée par une autorité compétente au sein de l'Union européenne ou celle d'un Etat appliquant des règles techniques et de sécurité équivalentes à celles de l'Union européenne
Article R311-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 69
Le ministre chargé de l'énergie adresse un avis d'appel public à la concurrence à l'Office des publications de l'Union européenne en vue de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Cet avis public mentionne :
Article R3332-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 39 > 59
L'agrément est accordé au vu de la vérification : -de la conformité du programme de formation proposé par l'organisme aux dispositions des articles L. 3332-1-1 et R. 3332-7 le programme de formation est actualisé à chaque évolution de la législation et
Article 3
L'obtention de la licence générale nationale " Royaume-Uni " visée à l'article 2 est soumise au dépôt d'une demande comportant les pièces suivantes : -le formulaire de licence d'exportation de biens à double usage de modèle CERFA n° 10994 ou équivalent
Article 2
Luxembourg ; - Malaisie ; - Maldives ; - Malte ; - Maurice ; - Mexique ; - Moldavie ; - Monaco ; - Nigéria ; - Norvège ; - Nouvelle-Zélande ; - Pakistan ; - Panama ; - Pays-Bas ; - Pérou ; - Pologne ; - Portugal ; - République tchèque ; - Roumanie ; - Royaume-Uni
Article Annexe
L'évolution, depuis 2013, de la situation à l'est de l'Europe et en Asie confirme que la France ne peut ignorer la possibilité de conflits entre Etats, y compris aux frontières de l'Union européenne.
Article L241-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 32
Lorsque l'amende est prononcée à la suite d'une demande d'assistance mutuelle prévue par l'article L. 511-10 portant sur une infraction de grande ampleur ou de grande ampleur à l'échelle de l'Union européenne, en application de l'article 21 du règlement
Article R6412-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 45
de conditions d'honorabilité et d'absence de faillite par les personnes qui assurent la direction permanente et effective de l'entreprise de transport aérien, selon les modalités prévues par l'article 7 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen
Article R532-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 77
Toute modification relative aux éléments notifiés en application des dispositions du premier alinéa du I de l'article R. 532-28 est communiquée préalablement à l'Autorité des marchés financiers et aux autorités de l'Etat membre de l'Union européenne ou
Article R532-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 76
Etat membre, sans le ou les commercialiser dans l'Union européenne : l'Etat membre d'origine de ce ou ces FIA ; 2° Lorsque le gestionnaire a l'intention de gérer plusieurs FIA de l'Union européenne établis dans différents Etats membres sans les commercialiser
Article R214-32-4-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 85
Pour l'application de la présente section, à l'exception des articles R. 214-32-20 et R. 214-32-35, la référence aux Etats membres, aux Etats membres de l'Union européenne et à l'Union européenne s'entend comme incluant les autres Etats parties à l'accord
Article L1611-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 02 > 26
L'avis inclut une évaluation de la somme forfaitaire ou de l'astreinte dont le paiement est susceptible d'être imposé par la Cour de justice de l'Union européenne ainsi qu'une répartition prévisionnelle de la charge financière entre l'Etat, les collectivités
Article R242-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 19
européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.
Article Annexe
Article 3 Le présent accord est applicable aux transactions commerciales passées entre les entreprises n'intervenant pas au même stade du processus économique et qui relèvent du secteur d'activité de chacune des parties, à savoir les éditeurs fabricants
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