Codes de loi français

Article L212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 00 > 85

Toute personne assujettie à l'obligation d'assurance qui, ayant sollicité la souscription d'un contrat auprès d'une entreprise d'assurance couvrant en France les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur,

Article R132-5-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 65

-La publicité appropriée des souscripteurs des contrats mentionnée au deuxième alinéa du II de l'article L. 132-27-2 est organisée par la Caisse des dépôts et consignations sur la base des informations communiquées par les entreprises d'assurance, par

Article R5132-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 95 > 03

L'embauche des personnes mentionnées à l'article L. 5132-1 en contrat à durée déterminée ou l'emploi des personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire par les entreprises d'insertion ouvre droit, dans la limite du nombre de postes

Article L6321-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 57

au 3° de l'article L. 1242-2 pour la saison suivante, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu, sur le fondement de l'article L. 1242-3, pour permettre au salarié de participer à une action de formation prévue au plan de développement

Article R351-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 19

-Les engagements d'assurance et de réassurance admissibles sont ceux qui satisfont aux exigences suivantes : a) Les contrats donnant naissance aux engagements d'assurance et de réassurance ont été conclus avant le 1er janvier 2016, à l'exclusion des renouvellements

Article L312-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 14

Lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, une notice est fournie à l'emprunteur, sur support papier, ou tout autre support durable.

Article L326-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 45

par l'intermédiaire desquelles des contrats ont été souscrits auprès de cette entreprise doivent reverser à la liquidation une part des commissions encaissées à quelque titre que ce soit, à l'occasion de ces contrats, dans la limite du quart des commissions

Article A212-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 80 > 81

Dans le cas des créances d'assurance, la note indique en outre les effets généraux de la procédure de liquidation sur les contrats, les règlements ou les bulletins d'adhésion, en particulier la date à laquelle les contrats, les règlements ou les bulletins

Article L160-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 12

Pour les contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation, lorsque le souscripteur ou l'adhérent exerce sa faculté de rachat moins de deux mois après la substitution mentionnée à l'article L. 160-11, il ne peut lui être appliqué l'indemnité mentionnée

Article L215-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 78

Toute personne assujettie à l'obligation d'assurance énoncée au g de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ou tout bailleur souscrivant

Article 322-73

et financier souscrites dans le cadre d'un plan d'épargne retraite au sens de l'article L. 224-1 du même code ouvert auprès d'une entreprise d'assurance, mutuelle ou union, institution de prévoyance ou union.

Article L223-10-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 67

I. - Les mutuelles et les unions publient, chaque année, chacune pour ce qui la concerne, le nombre et l'encours des contrats non réglés.

Article L861-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 75

Pour les personnes mentionnées à l'article L. 861-1 qui ont choisi d'adhérer à une mutuelle ou de souscrire un contrat auprès d'une institution de prévoyance ou d'une entreprise d'assurance inscrite sur la liste prévue à l'article L. 861-7, l'adhésion

Article L144-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 21

Ces contrats ont pour objet l'acquisition et la jouissance de droits viagers personnels payables à l'adhérent à compter au plus tôt de la date de liquidation de sa pension dans un régime d'assurance vieillesse ou de l'âge fixé en application de l'article

Article 4

Le contrat visé à l'article 1er est mis en oeuvre par l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail dans le cadre de ses actions spécifiques de suivi, d'orientation et de placement en faveur des demandeurs d'emploi éprouvant des difficultés

Article L4622-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38

Le directeur du service de prévention et de santé au travail interentreprises met en œuvre, en lien avec l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail et sous l'autorité du président, les actions approuvées par le conseil d'administration dans le cadre

Article L1134-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 35

et constitue en réalité une mesure prise par l'employeur en raison de cette action en justice.

Article L6351-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 62

d'activité peut être refusé de manière motivée, avec indication des modalités de recours, par décision de l'autorité administrative dans les cas suivants : 1° Les prestations prévues à la première convention de formation professionnelle ou au premier contrat

Article D5521-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 83 > 14

Les dépenses en faveur de l'emploi correspondent aux actions suivantes : 1° (Abrogé) 2° (Abrogé) 3° (Abrogé) 4° (Abrogé) 5° Le financement des primes à la création d'emploi ; 6° (Abrogé) 7° (Abrogé) 8° Le financement des contrats emploi-jeune ; 9° Le

Article R144-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 80

gestion de portefeuille, l'entreprise d'assurance en informe le comité de surveillance et lui transmet une copie du mandat de gestion ou du règlement ou des statuts de l'organisme de placement collectif correspondant.