réalisés en application de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances ; 4° L'aide légale ou conventionnelle aux salariés en chômage partiel ; 5° Les indemnités perçues à l'occasion des congés légaux de maternité, de paternité

Article L131-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 31

Code de l'environnement

Il peut aussi mener, dans le cadre de conventions, des actions à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie ou dans ses provinces, à la demande de ces collectivités. III.

Article 4

—

actions de formation sur simple demande du préfet de région.

Article Annexe Tableau VIII-IV

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 54

Code de l'organisation judiciaire

SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE DES ACTIONS RELATIVES AU PRÉJUDICE ÉCOLOGIQUE FONDÉES SUR LES ARTICLES 1246 À 1252 DU CODE CIVIL, DES ACTIONS EN RESPONSABILITÉ CIVILE PRÉVUES PAR LE CODE DE L'ENVIRONNEMENT ET DES

Article R233-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 14 > 05

Code de l'action sociale et des familles

Les actions d'accompagnement des proches aidants mentionnées au 5° de l'article L. 233-1 sont les actions qui visent notamment à les informer, à les former et à leur apporter un soutien psychosocial.

Article L324-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 73

Code de la propriété intellectuelle

Les organismes de gestion collective utilisent à des actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant, au développement de l'éducation artistique et culturelle et à des actions de formation des artistes :

Article 1

—

Les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie pour les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des adjoints techniques de recherche et de formation, des agents techniques de recherche et de formation et des agents des services techniques

Article 2

—

Les enseignants-chercheurs ont une double mission d'enseignement et de recherche.

Article 19

—

Les règles fixées à l'article 17 ci-dessus en ce qui concerne l'avancement au grade de chargé de recherche hors classe sont applicables pour l'avancement au grade de directeur de recherche de 1re classe, pour l'avancement au grade de directeur de recherche

Article 19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 40

Arrêté du 12 messidor an VIII (1er juillet 1800) qui détermine les fonctions du préfet de police à Paris

Recherche des déserteurs. Il fera faire la recherche des militaires ou marins déserteurs, et des prisonniers de guerre évadés.

Article 16

—

Un directeur de recherches est désigné pour suivre les travaux des chargés de recherche de classe normale stagiaires.

Article 3

—

La prime de mobilité pédagogique est attribuée aux directeurs de recherche et aux chargés de recherche par versements semestriels.

Article 10

—

Un directeur de recherches est désigné pour suivre les travaux des chargés de recherche de classe normale stagiaires.

Article 12

—

Un directeur de recherche est désigné pour suivre les travaux des chargés de recherche de classe normale stagiaires.

Article L830-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 37

Code rural (nouveau)

Elle s'appuie sur le développement de la recherche fondamentale, sur la recherche appliquée et sur l'innovation technologique. Elle apporte un appui à l'enseignement technique agricole public et privé.

Article L1121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 28

Code de la santé publique

Les recherches mentionnées au 2° de l'article L. 1121-1 et les recherches non interventionnelles ne peuvent être mises en œuvre qu'après avis favorable du comité de protection des personnes mentionné à l'article L. 1123-1.

Article L112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 53

Code de la recherche

Elle s'appuie sur le développement de la recherche fondamentale. " Elle est conduite dans les organismes publics exerçant des missions de recherche et les établissements d'enseignement supérieur.

Article 2

—

universitaire et des études doctorales ; - le sous-directeur des organismes de recherche et de la coordination de la politique de recherche ; - le chef du bureau des statuts des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche ; - le chef du

Article 34

—

, régi par le décret n° 88-654 du 7 mai 1988 modifié relatif au recrutement d'attachés temporaires d'enseignement et de recherche dans les établissements publics d'enseignement supérieur ; 2° D'allocataires de recherche, mentionné à l'article 14 du décret

Article R1121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 67

Code de la santé publique

Les recherches mentionnées au 3° de l'article L. 1121-1 portant sur des produits mentionnés à l'article L. 5311-1 sont entendues comme toute recherche dans le cadre de laquelle le ou les produits sont prescrits ou utilisés de manière habituelle et qui

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