qu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel, le Conseil d'Etat peut, même d'office, lorsque cette décision n'a pas défini les mesures d'exécution, procéder à cette définition, fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte contre

Article D3223-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 45 > 32

Code de la défense

Dans les zones maritimes qui ne ressortissent pas à la compétence d'un préfet maritime ou, outre-mer, d'un délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer, le commandant de zone maritime exerce les fonctions de représentant de l'Etat en mer pour

Article 223 WQ bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41

Code général des impôts

-Le bénéfice qualifié d'une entité mentionnée à l'article 223 WQ est réduit, au titre d'un exercice, à raison de la part de ce bénéfice qualifié revenant, directement ou indirectement, au détenteur d'une participation dans l'entité mère ultime lorsque

Article 237-8

—

Le centralisateur, agissant pour le compte de l'initiateur, insère annuellement dans un quotidien d'information économique et financière, de diffusion nationale, un avis appelant les anciens actionnaires non indemnisés à exercer leur droit pendant toute

Article 1

—

Lorsque l'assurée ou la femme de l'assuré ou l'ayant droit visé à l'art. 23 (2°) de l'ordonnance du 19 octobre 1945 n'ont pas justifié, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie, de la première constatation de la grossesse par un médecin ou par

Article 18

—

Le bénéficiaire de cette approbation doit se prêter à la surveillance de son système d'assurance de la qualité par l'organisme l'ayant approuvé.

Article L227-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 51

Code de commerce

Pour l'application de ces règles, les attributions du conseil d'administration ou de son président sont exercées par le président de la société par actions simplifiée ou celui ou ceux de ses dirigeants que les statuts désignent à cet effet.

Article D543-279

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 33

Code de l'environnement

présente section, sont considérés comme : - les déchets non dangereux, y compris de construction et de démolition, composés majoritairement en masse de papier (y compris le carton), de métal, de plastique, de verre ou de bois ; 2° “Producteurs et détenteurs

Article 21.165

—

Responsabilités du détenteur 1° S'assure que le manuel d'organisme de production fourni conformément au point 21.143 et les documents auxquels il se réfère, sont utilisés comme documents de travail de base au sein de l'organisme ; 2° Maintient l'organisme

Article L621-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 33

Code rural (nouveau)

L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer exerce les compétences mentionnées à l'article L. 621-3 dans les domaines de la production de biens agricoles et alimentaires ou de biens non alimentaires issus des matières premières

Article 322-67

—

Pour toute comptabilisation dans ses livres ou toute inscription dans le dispositif d'enregistrement électronique partagé au nom d'un nouveau détenteur de titres financiers nominatifs purs, la personne morale émettrice : 1° Vérifie l'identité dudit détenteur

Article Annexe art. 23

—

Il exerce au nom de la compagnie toute action en justice soit en demandant, soit en défendant, soit comme partie civile.

Article 123-8

—

Les agents publics cités à l'article 120-2 ci-dessus du présent règlement général d'emploi bénéficient obligatoirement d'une formation professionnelle initiale, à la fois théorique et pratique, afin de les préparer, avant titularisation, à exercer leurs

Article L1424-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 47

Code général des collectivités territoriales

Ce service est chargé de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies.

Article 2

—

Pour l'application du présent arrêté, on entend par : - "action corrective" : action qui élimine les causes d'une non-conformité, d'un défaut ou de tout événement indésirable existant pour empêcher son renouvellement. . - "action curative" : action qui

Article R321-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 92

Code forestier (nouveau)

Ces organisations doivent : 1° Etre ouvertes à tous les propriétaires de parcelles en nature de bois et forêts autres que ceux mentionnés à l'article L. 211-1 ; 2° Grouper exclusivement des propriétaires forestiers ; 3° Exercer leurs actions dans un ou

Article D541-12-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 10

Code de l'environnement

Tout producteur ou détenteur de déchets, ou le mandataire de son choix, peut demander à l'autorité compétente de fixer des critères pour que des déchets qu'il produit ou détient cessent d'avoir le statut de déchets.

Article 21N437

—

. - L'autorité compétente approuve une réparation majeure si l'ensemble des conditions suivantes est satisfait : 1° Le postulant se conforme au point 21N103 ; 2° Lorsque le postulant a conclu un accord avec le détenteur du certificat de type selon le

Article L541-21-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 62 > 69

Code de l'environnement

Tout producteur ou détenteur de déchets met en place un tri des déchets à la source et, lorsque les déchets ne sont pas traités sur place, une collecte séparée de ses déchets, notamment du papier, des métaux, des plastiques, du verre, du bois et des textiles

Article 223 VT bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 49

Code général des impôts

Pour l'application du présent 5°, une participation qualifiée s'entend d'une participation dans une entité transparente du fait de laquelle le détenteur est tenu, conformément à une norme de comptabilité financière qualifiée, de consolider autrement que

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