Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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15 360 résultats pour « adhésion par l'emprunteur à un contrat d'assurance »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L453-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 83
l'assurance maladie au fonctionnement du centre et l'autre au titre du financement des contrats d'engagement de service public.
Article 6
d'assurance souscrit pour le programme concerné prévu au 2° de l'article 4.
Article 42
§ 1er - En application de l'article L. 1233-66 du code du travail, une contribution est due au régime d'assurance chômage par l'employeur qui procède au licenciement pour motif économique d'un salarié sans lui proposer le bénéfice d'un contrat de sécurisation
Article 1
Electricité de France est autorisé à émettre, en vue de consolider l'emprunt qu'il a émis en 1964, un emprunt représenté par des obligations d'une valeur nominale de 500 F.
Article Annexe
Code sicovam ou RGA, libellé de l'emprunt d'Etat, valeur d'échange au 15-05-87 en francs. (Tableau non reproduit, voir au JORF du 18 avril 1987).
Article 1
Le montant de l'émission d'obligations 8,50 % mai 1994 de la première tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 de la série Septembre 1987 est fixé à 3,475 milliards de francs.
Article 3
Le montant de l'émission d'obligations 8,50 % Novembre 2002 de la troisième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987, de la série Février 1988, est fixé à 1,850 milliard de francs.
Article Annexe
Code Sicovam ou RGA, libellé de l'emprunt d'Etat, valeur d'échange au 18-11-87 en francs. (Tableau non reproduit, voir au JORF du 3 octobre 1987).
Article Annexe
Code sicovam ou RGA, libellé de l'emprunt d'Etat, valeur d'échange au 09-06-87 en francs. (Tableau non reproduit, voir au JORF du 25 avril 1987).
Article 3
du dénouement et, s'agissant des contrats d'assurance vie, leur caractère rachetable ou non rachetable ; 3° Les données à déclarer en application du II de l'article 1649 ter du code général des impôts : - pour les contrats de capitalisation, quelle que
Article R512-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 98 > 39
les intermédiaires mentionnés aux 3° ou 4° du I de l'article R. 511-2 et leurs salariés exercent l'activité de distribution à titre accessoire à leur activité professionnelle principale et présentent, proposent ou aident à conclure uniquement des contrats
Article L122-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 69
Les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets du vent dû
Article L173-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 49
La suspension et la résiliation pour défaut de paiement d'une prime relative à des contrats d'assurance de biens couvrant les dommages subis par les marchandises transportées sont sans effet à l'égard des tiers de bonne foi, bénéficiaires de l'assurance
Article 1
Le cahier des charges mentionné au g de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation, que doivent respecter les contrats d'assurances contre les impayés de loyer pour pouvoir donner lieu à compensation de l'Union des entreprises et
Article L112-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 42
mois ; b) Aux contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 211-1 du présent code ; c) Aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du consommateur avant que ce dernier n'exerce son droit de renonciation.
Article L181-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 50
, si, selon le droit de ces pays, ces dispositions sont applicables quelle que soit la loi régissant le contrat.
Article D31-11-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 55
L'emprunteur fournit à l'appui de sa demande de prêt avance mutation ne portant pas intérêt les éléments suivants : -un justificatif de l'occupation en tant que résidence principale du logement qui fait l'objet des travaux.
Article 1
Le contrat de crédit différé est rédigé par écrit en caractères apparents. Il est nominatif et un exemplaire doit en être remis à l'adhérent.
Article L132-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 86
Les contrats d'assurance en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle, y compris les contrats qui relèvent du régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique
Article 146
consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins faisant l'objet d'une réclamation, au sens de l'article L. 251-2 du code des assurances, soit déposée à compter du 1er janvier 2012 en cas d'expiration du délai de validité de la couverture du contrat
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