Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 899 résultats pour « admission à la procédure de vérification des créances »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L741-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 10
Les créances dont les titulaires n'ont pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes.
Article L721-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 33
Le président du tribunal de commerce peut connaître concurremment avec le juge de l'exécution, lorsqu'elles tendent à la conservation d'une créance relevant de la compétence de la juridiction commerciale et qu'elles sont demandées avant tout procès, des
Article L626-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26
mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail ou n'a pas fait l'objet d'une subrogation ; 3° Les créances garanties par le privilège établi au premier alinéa de l'article L. 611-11 ; 4° Les créances garanties par le privilège établi au 2° du
Article D612-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 54
permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'Etat membre requis mentionné au V de l'article L. 612-4 comporte au minimum les informations suivantes : 1° Les informations permettant d'identifier le titre exécutoire, la période couverte par la créance
Article R861-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 24
Le calcul des ressources des travailleurs indépendants ou des non-salariés agricoles prises en compte pour leur admission au bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé prend en considération les revenus nets résultant de l'activité professionnelle
Article 1
En ce qui concerne les administrations financières, le pouvoir de statuer sur les demandes de remise présentées dans le cadre de la procédure définie par le décret du 5 février 2007 susvisé, pris en application de l'article L. 626-6 du code de commerce
Article D814-58-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 91
Peuvent faire l'objet d'une communication électronique, conformément à l'article L. 814-13, les actes de procédure suivants : 1° Concernant les créances : a) La demande et les informations prévues par le second alinéa de l'article R. 621-19 ; b) La déclaration
Article L1264-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 45
La sanction ou l'amende est recouvrée selon les règles applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
Article 6
La vérification sur mise en demeure est conduite comme une vérification initiale dont les méthodes et l'étendue sont précisées dans l'annexe I.
Article 2018-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 88
La cession de créances réalisée dans le cadre d'une fiducie est opposable aux tiers à la date du contrat de fiducie ou de l'avenant qui la constate.
Article 101
Ce journal est uniquement utilisé à des fins de vérification de la licéité du traitement, d'autocontrôle, de garantie de l'intégrité et de la sécurité des données et à des fins de procédures pénales.
Article R221-121
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 01
Il informe également le client des modalités selon lesquelles s'effectue la procédure de vérification prévue à l'article L. 221-38.
Article D6221-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 03
6221-4 est délivrée dès lors que ses conditions de fonctionnement respectent les critères définis par les normes harmonisées dont les références sont fixées par l'arrêté interministériel prévu au I de l'article L. 6221-2 et que les modalités de vérification
Article L313-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 65 > 21
I. – Sauf application de l'article L. 313-46, l'organisme prêteur recouvre, à due concurrence, la libre disposition des créances mentionnées à l'article L. 313-43 au fur et à mesure de leur exigibilité ou de leur remboursement, ou à son initiative.
Article L283 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 06 > 87
la créance ou le titre de l'Etat requérant ; 2° Lorsqu'un délai de paiement ou un paiement échelonné des créances a été accordé au redevable par l'Etat requérant, le délai de cinq ans court à compter de l'expiration du délai de paiement.
Article R624-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 00
Les créanciers dont la créance n'a pas été portée définitivement sur la liste des créances, dans le délai prévu par l'article L. 624-1, peuvent demander à être relevés de la forclusion prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 622-24 selon les modalités
Article R692-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35
-La requête présentée par le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale en application de l'article L. 692-8 est accompagnée : 1° De l'engagement ; 2° De la liste des créances des créanciers locaux ; 3° De tout document
Article D214-227
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 79 > 92
Le bordereau prévu au premier alinéa du V de l'article L. 214-169 comporte les énonciations suivantes : 1° La dénomination " acte de cession de créances " ; 2° La mention du fait que la cession est soumise aux dispositions des articles L. 214-169 à
Article L313-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 04
Peuvent être cédées ou données en nantissement les créances liquides et exigibles, même à terme.
Article L631-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 03
Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur requête du ministère public aux fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.
Page 28 · 15 899 résultats