Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 118 résultats pour « allocataire n'exercant pas d'activite professionnelle »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 118 résultats pour « allocataire n'exercant pas d'activite professionnelle »
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Article 1
Lorsqu'elles ont présenté leur demande avant le 1er janvier 1968, les personnes mentionnées à l'article 5 de la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965 susvisée ayant exercé une des activités professionnelles énumérées aux articles 646, 647 et 648 du code de
Article 11-2
-Les diététiciens qui, à la date de leur nomination, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis, postérieurement à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2022-54 du 24 janvier 2022 portant dispositions statutaires relatives à des
Article R5134-164
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 34
-Est éligible à l'aide à l'emploi d'avenir l'employeur relevant du huitième alinéa de l'article L. 5134-111 qui : 1° Propose au titulaire d'un emploi d'avenir une perspective de qualification et d'insertion professionnelle durable ; 2° Appartient à
Article R*80 B-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 33
Elle fournit une présentation précise et complète de la situation de fait et contient toutes les informations de nature à mettre l'administration en mesure d'apprécier la catégorie dont relèvent les revenus d'activité professionnelle du contribuable,
Article 25
La sous-direction des acteurs de la sécurité du quotidien et de la stratégie territoriale anime le dialogue avec les acteurs territoriaux de la sécurité, les professionnels des activités privées de sécurité et les secteurs d'activité exposés à des risques
Article 13-2
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé du budget fixe la liste des pièces qui doivent être fournies à la Caisse des dépôts et consignations pour apprécier la cessation d'activité ainsi que le montant des revenus
Article 3
Les sommes versées au titre de la loi n° 60-768 du 30 juillet 1960 et du décret n° 62-1340 du 14 novembre 1962 par les personnes en cause pour la validation des périodes d'activité professionnelle déterminées par l'article 2 du présent décret feront l'objet
Article D2241-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 22 > 27
La négociation triennale sur l'égalité professionnelle se déroule à partir d'un rapport présentant la situation comparée des femmes et des hommes dans les domaines mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 2241-11.
Article R543-107
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 05
Les compétences professionnelles correspondant aux types d'activités exercées et aux types d'équipements utilisés sont décrites dans des référentiels faisant l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Article D4322-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 14 > 35
Le diplôme d'Etat de pédicure-podologue atteste des compétences professionnelles pour exercer les activités du métier de pédicure-podologue définies par : 1° L'article R. 4322-1 du code de la santé publique ; 2° Les référentiels d'activités et de compétences
Article A713-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 99
Les catégories professionnelles des chambres de commerce et d'industrie correspondant respectivement aux activités du commerce, de l'industrie et des services sont composées conformément aux listes figurant à l'annexe 7-4 au présent livre, par référence
LEGIARTI000050867424
. § 2 - Sont indues les prestations versées correspondant aux jours d'activité non déclarée. § 3 - Toute période d'activité non déclarée fait l'objet dès sa constatation d'un signalement à l'intéressé. § 4 - Lorsque des périodes d'activité professionnelle
Article R254-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 48 > 20
Il lui transmet un document justifiant de la cessation d'activité ou de la cession partielle d'activité.
Article D1172-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 13
L'activité physique adaptée s'adresse aux patients n'ayant pas un niveau régulier d'activité physique égal ou supérieur aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé et qui ne peuvent augmenter leur niveau d'activité physique en autonomie
Article L633-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 86 > 56
En outre, ils peuvent être effectués sous la responsabilité de pharmaciens des hôpitaux ou de pharmaciens biologistes n'exerçant pas de fonctions universitaires. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Article 14
I. ― Les infirmiers en soins généraux et spécialisés qui, à la date de leur nomination dans le corps, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis avant les dates mentionnées dans les tableaux ci-dessous dans des fonctions correspondant
Article 1
Le titre professionnel de superviseur(se) relation client à distance est créé. Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Article 1
Le titre professionnel de menuisier(ère) en construction nautique est créé. Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Article 1
Le titre professionnel d'ouvrier(ière) de production horticole ornementale est créé. Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Article 1
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative susvisée, l'arrêté du 24 juin 2004 susvisé est ainsi révisé : A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 24 juin 2004 Art. 3 ; Art. 3 bis IV.
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