III. – En cas d'institution par les communes de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-77 du code général des collectivités territoriales, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'est applicable ni aux terrains de camping ou aménagés pour le

Article L243-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 26 > 54

Code des assurances

Les voiries, les ouvrages piétonniers, les parcs de stationnement, les réseaux divers, les canalisations, les lignes ou câbles et leurs supports, les ouvrages de transport, de production, de stockage et de distribution d'énergie, les ouvrages de stockage

Article GE 1

—

Le titre Ier comprend les prescriptions communes à tous les types d'établissements.

Article Annexe 5

—

Les portes doivent disposer d'une commande intérieure et d'une commande extérieure.

Article L132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 36

Code du tourisme

consulaires et, le cas échéant, les comités d'expansion économique ; 2° Les offices de tourisme et les syndicats d'initiative ; 3° Les professions du tourisme, du thermalisme, et des loisirs ; 4° Les associations de tourisme et de loisirs ; 5° Les communes

Article 1

—

Il est alors formé d'une partie privative constituée d'un droit de construire précisément défini quant aux constructions qu'il permet de réaliser et d'une quote-part de parties communes correspondante.

Article 1

—

Toute personne manœuvrant, à partir d'un navire de plaisance, une station radioélectrique fonctionnant dans la gamme des ondes métriques (VHF), autre qu'un équipement portatif d'une puissance maximale de six watts dépourvu de l'appel sélectif numérique

Article 1

—

Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de douze ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de " Parc naturel régional Scarpe-Escaut ", les territoires des communes suivantes, situées dans le département

Article 1

—

Sont classées en réserve intégrale, en application de l'article L. 241-11 du code rural et de la pêche maritime, sous la dénomination de " réserve intégrale de Lauvitel ", commune de Bourg-d'Oisans (Isère), les parcelles cadastrales suivantes : section

Article 21

—

Le canton n° 20 (Saint-André-de-l'Eure) comprend les communes suivantes : Les Authieux, La Baronnie, Bois-le-Roi, Bretagnolles, Champigny-la-Futelaye, Chavigny-Bailleul, Coudres, La Couture-Boussey, Croth, Epieds, Ezy-sur-Eure, La Forêt-du-Parc, Foucrainville

Article L5114-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 24

Code général de la propriété des personnes publiques

articles L. 5114-7 et L. 5114-8 en offrant de verser à l'acquéreur ou à ses ayants droit une indemnité égale au prix de cession du terrain par l'Etat majoré du coût des aménagements réalisés par le propriétaire.

Article Annexe 4

—

hydraulique et de chargeuse-pelleteuse ; Conducteur de niveleuse ; Conducteur de grue à tour ; Conducteur de grue mobile ; Conducteur de grue auxiliaire de chargement ; Conducteur de plateforme élévatrice mobile de personnes ; Opérateur de pompe et tapis à béton

Article L2224-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 63

Code général des collectivités territoriales

Sous réserve de l'autorisation prévue à l'article 7 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, les communes, sur leur territoire, et les établissements publics de coopération, sur le territoire des communes qui en sont membres, peuvent, outre

Article 5

—

brevet au moins égal à celui requis pour les pilotes de la station où le concours est ouvert ; - deux pilotes désignés parmi les plus anciens pilotes en activité de la station.

Article D134-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 27 > 97

Code de l'environnement

comme suit : 1° Un collège de représentants de collectivités territoriales et de leurs groupements représentant au moins 30 % des membres du comité, comprenant notamment des représentants de la région concernée, de l'ensemble des départements et des parcs

Article PS 17

—

Cette fosse est d'une capacité de 0,5 mètre cube pour un parc d'une capacité inférieure à 250 véhicules et de 1 mètre cube dans les autres cas.

Article 9

—

I. ― La réglementation particulière de la chasse dans le Parc national des Calanques autorise la chasse dans le cœur du parc dans les conditions définies par le présent article.

Article 1

—

Sont classés en parc naturel régional jusqu'au 6 décembre 2019, sous la dénomination de "parc naturel régional du massif des Bauges" :

Article L3121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 53 > 21

Code des transports

Toutefois, le titulaire d'une autorisation de stationnement délivrée avant la promulgation de la même loi a la faculté de présenter à titre onéreux un successeur à l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation.

Article 1

—

Les constats peuvent être observés sur des stations de fond différentes au sein d'une même superficie retenue pour la caractérisation de l'épisode de pollution.

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