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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale C salle 1

5fddb5575713615cb3af9e7a

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

Représenté par Me B..., avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Philippe C... : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Renaud D...

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddb55f5713615cb3af9e7f

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

Représenté par Me B..., avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Philippe C... : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Renaud D...

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddb5615713615cb3af9e80

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

Représenté par Me B..., avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Philippe C... : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Renaud D...

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddb5675713615cb3af9e84

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

Représenté par Me B..., avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Philippe C... : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Renaud D...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd94651

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

C/ FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE ----------------------Décision déférée à la Cour du : 04 juillet 2017 FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE de BAGNOLET 98824 --------

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

67ed8129da9e15c5131fb612

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Par courriel du 06 avril 2023, Monsieur [J] a saisi la Commission de Recours Amiable.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddb5585713615cb3af9e7b

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

Représenté par Me B..., avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Philippe C... : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Renaud D...

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddb55a5713615cb3af9e7c

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

Représenté par Me B..., avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Philippe C... : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Renaud D...

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddb55c5713615cb3af9e7d

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

Représenté par Me B..., avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Philippe C... : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Renaud D...

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddb5665713615cb3af9e83

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

Représenté par Me B..., avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Philippe C... : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Renaud D...

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddb56a5713615cb3af9e86

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

Représenté par Me B..., avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Philippe C... : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Renaud D...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300605

Cassation

22 mai 2013

22 mai 2013

d'une part, que la cour d'appel, qui a analysé sans les dénaturer les lettres échangées entre les parties, a retenu souverainement qu'aucun accord n'était intervenu entre elles sur une résiliation amiable

Source officielle
CC

civ3

613720cfcd580146773ee951

Cassation

19 octobre 1988

19 octobre 1988

Vaucluse - 4 décembre 1986) qui a prononcé au profit de la Commune de Cavaillon, l'expropriation pour cause d'utilité publique, d'un terrain lui appartenant, de ne pas viser ses propositions d'accord amiable

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68e897fd6d821fc8a3c656fe

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[P] révèle la présence de plaques d'amiante composant l'enveloppe extérieure de la maison d'habitation. 13- Dans son rapport du 20 juillet 2019, l'expert constate en effet 'la présence de plaques en amiante-ciment

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

669ea201e2a18bd08ce43b00

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

 hormis quelques réserves ; qu’ayant ultérieurement mandaté la société API afin de procéder à une mission de repérage de matériaux et de produits contenant de l’amiante avant travaux, la présence d’amiante

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300175

Cassation

27 mars 2025

27 mars 2025

[K] soutenait que la borne H résultant du bornage amiable du 19 décembre 2000 n'avait pas été régulièrement implantée car elle se situait sur une parcelle H [Cadastre 7] appartenant alors à M.

Source officielle
CC

comm

6079d64c9ba5988459c5af60

Cassation

27 mai 1968

27 mai 1968

RESTITUTION D'UNE PARTIE DES DROITS DE MUTATION QUI AVAIENT ETE PERCUS LORS DE L'ENREGISTREMENT DU TRAITE, EN PRETENDANT QUE LA CESSION D'OFFICE N'AVAIT CONSTITUE QUE L'UNE DES OPERATIONS DU PARTAGE AMIABLE

Source officielle
CC

civ1

60794b6e9ba5988459c430e0

Cassation

10 mai 1984

10 mai 1984

BRANCHE : VU L'ARTICLE 1401, 1ER, ANCIEN DU CODE CIVIL, QUI EST APPLICABLE EN LA CAUSE, ET L'ARTICLE 815-12 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES : QUE LA COMMUNAUTE SE COMPOSAIT

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01272

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

E... a fait l'objet d'une première procédure disciplinaire mi-juillet 2011 qui ne s'est traduite qu'en une demande instante de corriger son comportement : "comportement à l'égard de votre responsable,

Source officielle
CA

3e chambre

615e0cdfc25a97f0381f4b1c

Appel

25 septembre 2014

25 septembre 2014

Deux expertises amiables ont été suivies d'une expertise judiciaire, ordonnée en référé le 13 novembre 2009.

Source officielle

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