n° 2007-262 du 27 février 2007 de services ayant donné lieu à cotisation ou à versement rétroactif au titre de l'I.R.C.A.N.T.E.C. ou des institutions auxquelles elle se substitue, les cotisations ou versements afférents aux périodes validées sont annulés

Article 5

—

-Le A s'applique aux ordres annulés et modifiés à compter du 1er août 2012. III-A A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI Art. 235 ter ZD ter B.

Article 5

—

Lorsque la comparaison des effectifs moyens fait apparaître une réduction du niveau moyen de l'effectif d'un établissement, l'organisme de recouvrement annule la prise en charge par l'Etat et procède à la mise en recouvrement des cotisations.

Article 83

—

Le représentant de l'Etat dans le territoire peut accorder une attestation irrégulièrement refusée ou annuler une attestation irrégulièrement accordée. III.

Article L420-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 45

Code monétaire et financier

Il surveille les ordres transmis, y compris les annulations, et les transactions effectuées par les membres sur la plate-forme de négociation, en vue de détecter tout manquement à ces règles, toute condition de négociation de nature à perturber le bon

Article D214-184

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 40

Code monétaire et financier

date d'établissement ; 3° Le règlement ou les statuts déterminent les modalités selon lesquelles le fonds de fonds alternatifs reporte les ordres de rachat excédant le seuil mentionné au 1° aux prochaines dates de centralisation ou procède à leur annulation

Article D214-188

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 41

Code monétaire et financier

circulation constaté à sa date d'établissement ; 3° Le règlement ou les statuts déterminent les modalités selon lesquelles le fonds reporte les ordres de rachat excédant le seuil mentionné au 1° aux prochaines dates de centralisation ou procède à leur annulation

Article L5-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 79

Code des postes et des communications électroniques

Les décisions prises par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peuvent faire l'objet, devant la cour d'appel de Paris, d'un recours en annulation ou en réformation dans le délai d'un mois

Article D732-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 83

Code rural (nouveau)

Si, à l'expiration des délais de quatre ans ou de six mois prévus ci-dessus, la totalité des cotisations considérées n'a pas été versée, le rachat est annulé et les versements effectués sont remboursés à l'assuré.

Article L472-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 41

Code de l'action sociale et des familles

S'il n'est pas satisfait à l'injonction dans le délai fixé, le représentant de l'Etat dans le département, sur avis conforme du procureur de la République ou à la demande de celui-ci, retire l'agrément prévu à l'article L. 472-1 ou annule les effets de

Article R141-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 33

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

S'ils obtiennent ainsi le retrait de la constatation que l'enfant a été élevé par une tierce personne, la pension éventuellement concédée au titre de l'article L. 141-13 est annulée et la pension d'ascendant leur est maintenue.

Article 39 quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 83

Code général des impôts

Le déficit ainsi annulé ne peut plus être reporté sur les bénéfices des exercices ultérieurs.

Article L223-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 50

Code de commerce

Toute délibération, prise en violation des dispositions du présent alinéa et du décret pris pour son application, peut être annulée.

Article L642-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 21 > 72

Code de commerce

Tout acte passé en violation du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte.

Article Annexe

—

En termes de continuité de service public Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus.

Article 13

—

La commission de contrôle des opérations électorales peut : - constater l'inéligibilité d'un candidat ; - rectifier en cas d'erreur ou de fraude le nombre de voix obtenues par les candidats ; - en cas d'irrégularité de nature à vicier le vote, annuler

Article 9

—

organisme ne l'autorise pas à se substituer ou à donner des injonctions au directeur ou au médecin conseil régional dans l'exercice des pouvoirs propres de décision qui sont reconnus à ces derniers par les dispositions réglementaires applicables, ni à annuler

Article 17

—

A défaut de mise en conformité au terme de ce délai, l'engagement peut être annulé dans les conditions prévues aux articles L. 225-42 ou L. 225-90 du même code.

Article 2

—

spécifiques et d'usage ; - oppositions au transfert du certificat d'immatriculation ; - déclarations valant saisie ; - gages ; - retrait du titre suite à l'immobilisation du véhicule ; - suspension de l'immatriculation ; - destruction du véhicule ; - annulation

Page 28 · 814 résultats

← Précédent Suivant →