Codes de loi français

Article R256-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 54

d'une ou plusieurs activités autorisées et, le cas échéant, d'activités accessoires qui peuvent être exercées dans le local ; 4° Le type d'activité de la micro-entreprise, apprécié au regard de la configuration des lieux, de ses conditions d'accès ou d'usage

Article R524-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 05

géographique ; 4° Les riverains des installations concédées pour lesquelles le comité a été créé ou les associations de protection de l'environnement dont l'objet couvre tout ou partie de la zone géographique de la concession, ou les associations d'usagers

Article R123-159

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 55

L'avis contient : 1° Pour les personnes physiques : a) Les références de l'immatriculation ; b) Les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms de la personne immatriculée ; c) L'indication des modifications intervenues. 2° Pour les personnes morales

Article R134-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 14 > 48

Il déclare, en outre, les nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, domicile, lorsqu'il est différent du sien, de son conjoint qui collabore effectivement à son activité professionnelle dans les conditions définies à l'article R. 121-1.

Article L131-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 44

maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation : 1° Interdire à certaines heures l'accès de certaines voies de l'agglomération ou de certaines portions de voie ou réserver cet accès, à certaines heures, à diverses catégories d'usagers

Article L311-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 81

-Une part ne pouvant excéder 1 % des sommes provenant de la rémunération pour copie privée est affectée par ces organismes au financement des enquêtes d'usage réalisées, en application du quatrième alinéa de l'article L. 311-4, par la commission mentionnée

Article D113-28-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 38

En cas de fausses déclarations ou d'usage de faux documents, la sanction financière est égale à 100 % du montant constaté, auquel est ajouté la moitié du taux d'écart multiplié par le montant constaté.

Article L6113-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 16

Son conseil d'administration comprend au moins un représentant des associations d'usagers du système de santé agréées en application de l'article L. 1114-1 ; 2° Outre les personnels mis à sa disposition dans les conditions prévues au chapitre II de

Article R5322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 70

de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ; 4° Un représentant de l'Ordre national des médecins, un représentant de l'Ordre national des pharmaciens, désignés chacun sur proposition de leur ordre ; 5° Deux représentants des associations d'usagers

Article R1241-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 96

participations prévues par l'article R. 1241-36 ; 3° Les subventions et les charges liées aux projets d'investissement ; 4° Les dépenses correspondant aux politiques d'aide à l'usage des transports collectifs au bénéfice de certaines catégories d'usagers

Article 322-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 59 > 49

juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ou qui n'est pas inscrite à ce schéma, soit à tout autre propriétaire autre qu'une commune, sans être en mesure de justifier de son autorisation ou de celle du titulaire du droit d'usage

Article R221-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 28 > 96

un véhicule ou un ensemble de véhicules, pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé par le présent code, s'il n'est titulaire de la catégorie correspondante du permis de conduire en état de validité et s'il ne respecte les restrictions d'usage

Article R322-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 66 > 98

. – Au moment de l'achat pour destruction du véhicule hors d'usage, le centre VHU délivre un certificat de destruction au propriétaire du véhicule.

Article R1434-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 37

santé, des établissements et services médico-sociaux, de la prévention et de la promotion de la santé, et des représentants d'organismes œuvrant dans le champ de la lutte contre la pauvreté et la précarité ; 2° Collège des usagers et associations d'usagers

Article 53

de représentants de l'Etat, de représentants d'autres personnes morales de droit public ou de droit privé, de représentants de fonctionnaires territoriaux, de personnalités qualifiées choisies notamment parmi les universitaires et les associations d'usagers

Article Annexe art. 39

Si la liquidation n'est pas exécutée dans une même journée, le donneur d'ordres paiera la commission sur les résiliations de chacune des opérations d'achat et de vente et les déposits et marges deviendront exigibles, comme d'usage pour les opérations

Article 2

Pour les autorisations d'enseigner la conduite, les informations nominatives enregistrées sont les suivantes : a) Identité de l'enseignant : civilité, nom de famille, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, numéros de téléphone

LEGIARTI000033977897

Composition qualitative et quantitative Identification des composants : Types de conditionnements commerciaux Types et contenances des emballages Types d'utilisation Indication d'une nomenclature réglementaire (si applicable), catégories d'usages

LEGIARTI000023992810

DOCUMENTS FOURNIS Parcours de formation Copies des titres et diplômes Actions réalisées (2 au plus) Note Limité au descriptif de deux actions (2 pages dactylographiées maximum par action) Accusé de réception de la candidature Nom patronymique : Nom d'usage

Article R165-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 98

par le distributeur au détail ou le centre ou le professionnel certifié à chaque distribution du produit à un patient, à chaque restitution du produit par un patient en application du II de l'article L. 165-1-8, ainsi qu'à chaque remise en bon état d'usage