Codes de loi français

Article 2

- Arrêté du 7 juin 2011 Art.

Article 1

Est approuvé le cahier des charges, annexé au présent arrêté, fixant les conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse sur le domaine public maritime, sur les étangs et plans d'eau salés domaniaux et sur la partie des cours

Article 1

Pour la période restant à courir des mandats de commissaire aux comptes de l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture (OAA) et du Programme alimentaire mondial (PAM) dévolus au premier président de la Cour des comptes par les décisions susvisées

Article Annexe 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 64

; b) Convention d'établissement, signée à Paris le 25 mai 2000, approuvée par la loi n° 2003-4 du 2 janvier 2003 et publiée par le décret n° 2003-954 du 30 septembre 2003 ; c) Accord relatif aux échanges de jeunes professionnels, signé le 20 juin 2001

Article L631-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 76

Les enquêtes statistiques nécessitées par les accords interprofessionnels conclus en application de la présente section bénéficient des dispositions de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques

LEGIARTI000025124724

L'article R. 441-20-1 est introduit par le décret n° 2009-930 du 29 juillet 2009 portant application de l'article 62 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.

Article 13

Les pédicures sont recrutés par voie de concours sur titres ouverts aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires du diplôme d'Etat de pédicure ou d'une autorisation d'exercer la profession de pédicure

Article 1

Les sanctions mentionnées au IV de l'article 20-7 et au premier alinéa de l'article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ainsi que celles prévues en cas de méconnaissance d'une convention conclue avec l'Autorité de régulation de la communication

Article ANNEXE

Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États

Article L775-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 71

n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 532-9 à l'exception des 4°, 5° et 6° de son V la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 532-9-1 l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 532-10 à L. 532-12 l'ordonnance n° 2017 1107 du 22 juin 2017 L.

Article L773-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 73

n° 2025-391 du 30 avril 2025 L. 532-2 l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 L. 532-3, L. 532-3-1, L. 532-4 l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 532-6 l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 L. 532-7 et L. 532-8 l'ordonnance

Article L774-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 72

n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 532-9 à l'exception des 4°, 5° et 6° de son V la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 532-9-1 l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 532-10 à L. 532-12 l'ordonnance n° 2017 1107 du 22 juin 2017 L.

Article Annexe II

Remise en état AU 1er OCTOBRE 2000 2. Implantation, aménagement (sauf 2.3.) 5.1. Prélèvement d'eau 5.2. Consommation d'eau 5.3. Réseau de collecte 5.4. Mesure des volumes rejetés 5.5. Valeurs limites de rejet 5.7.

Article 1

Le concours réservé mentionné à l'article 5 du décret du 30 décembre 2004 susvisé comporte, s'agissant de la titularisation dans le grade d'administrateur territorial, une épreuve écrite et deux épreuves orales.

Article L413-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 34

Les personnes de nationalité française résidant en France et qui, à la suite d'un accident du travail survenu ou d'une maladie professionnelle constatée avant le 1er juillet 1962, sont titulaires, en application de la législation qui était en vigueur

Article Annexe (suite)

Date d'expiration de l'inscription : 30 juin 2020.

Article 30

A titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le responsable d'un service portant le label “France Services” défini à l'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens

Article 1

Le ministre chargé de l'industrie fixe les modalités selon lesquelles il est statué sur les demandes d'autorisation prévues à l'article 2 de l'action commune n° 2000/401/PESC du Conseil du 22 juin 2000 susvisée.

Article 1

I. - Le corps judiciaire comprend : 1° Les magistrats du siège et du parquet de la Cour de cassation, des cours d'appel et des tribunaux de première instance ainsi que les magistrats du cadre de l'administration centrale du ministère de la justice ; 1

Article R*322-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 81

Lorsqu'il y a lieu à application de l'article L. 322-4 (3.) il est procédé comme il est dit aux articles 74 et 75 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006.