Codes de loi français

Article 230-6.07

Réflecteur radar Sur tout navire à coque non métallique, il est installé, en un endroit dégagé et à poste fixe, un réflecteur radar conforme à l'item MED.1/1.33 et MED.1/4.39 du règlement d'exécution, en vigueur, portant indications des exigences de conception

Article R123-232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 06 > 54

Si un représentant légal d'une unité légale s'oppose à la mise à disposition au public de ces données à des fins de prospection en application du paragraphe 2 de l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016

Article R2241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 89 > 94

Les baux et les actes de vente sont passés par le maire au nom de la commune. Les autorisations d'occupation ou d'utilisation du domaine public communal sont délivrées par le maire.

Article Annexe II

Délivrance du certificat individuel et de l'agrément prévus aux articles L. 254-2 et L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime Article R. 254-11 du code rural et de la pêche maritime Habilitation des organismes de formation prévue à l'article

Article L1142-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 35 > 68

de prendre en compte les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et les mesures permettant de les atteindre : 1° Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ; 2° Dans les entreprises non

Article 10

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.

Article 21

salariées des professions agricoles en application de l'article L. 722-10 du code rural, les personnes morales ayant une activité agricole au sens des articles L. 722-1 à L. 722-2 du code rural et les coopératives d'utilisation en commun de matériel

LEGIARTI000050846614

: -L. 6221-1 à L. 6222-22-1 du code du travail relatifs au contrat d'apprentissage ; -L. 6325-1 à L. 6325-25 du code du travail relatifs au contrat de professionnalisation.

Article R351-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 02

et de la pêche maritime et des périodes au titre desquelles un versement de cotisation peut être effectué en application des articles L. 351-14-1, L. 382-29, L. 643-2 et L. 653-1 du présent code, de l'article L. 732-27-1 du code rural et de la pêche

Article L143-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 92

A l'intérieur des périmètres délimités en application de l'article L. 113-16 du code de l'urbanisme, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural informe le président du conseil départemental de toutes les déclarations d'intention d'aliéner

Article D614-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46

du a ; c) Le calcul des éventuelles réductions à appliquer en cas de non-déclaration de parcelles agricoles conformément à l'article D. 614-42 est effectué sur le montant résultant de l'application du b.

Article 252

-Les communes ayant cessé de remplir en 2018 les conditions requises pour bénéficier de la fraction de la dotation de solidarité rurale mentionnée à l'article L. 2334-22-1 du code général des collectivités territoriales, et qui ne remplissent pas non

LEGIARTI000049673067

ANNEXE 1 Identification des parties Entre, d'une part, Préambule La présente convention-cadre est prise en application de l'article R. 202-20-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 1

Les détachements sans limitation de durée de fonctionnaires de l'Etat auprès d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, en application de l'article 109 de la loi du 13 août 2004 susvisée, sont prononcés dans les

Article R631-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59

Lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le créancier joint à sa demande une attestation, délivrée par le greffier, de la saisine du président du tribunal judiciaire en application de l'article L. 351-2 du code rural et de la pêche maritime.

Article 17

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 708 du Code de la sécurité sociale et sous réserve de celles de l'article 1113 du Code rural, sont applicables pour l'appréciation des ressources, en ce qui concerne l'allocation de vieillesse des non-salariés

Article L331-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 57

prévue à l'article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime ; 3° La police des cours d'eau prévue à l'article L. 215-12 du présent code ; 4° La police de destruction des animaux d'espèces non domestiques prévue aux articles L. 427-4 et L. 427

Article 9

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 223-10 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu'un carnivore domestique a mordu ou griffé soit un animal domestique, soit un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité, il est soumis aux mesures

Article Annexe III-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 03

Règles relatives au circuit ou parcours L'espace d'évolution doit être fermé à la circulation publique et être dépourvu de tout obstacle ou élément susceptibles de présenter un risque particulier pour les participants.

Article 1

En application de l'article L. 642-27 du code rural et de la pêche maritime susvisé, les dépenses engagées par l'INAO pour le traitement des suites des constats de manquements aux cahiers des charges des appellations d'origine ainsi que des indications