d'avoir condamné la société CTVL à payer à la société FADIN HABITAT la somme de somme de 123.307,48 euros en principal; AUX MOTIFS QUE la société CTVL invoque la jurisprudence en vertu de laquelle l'application

L'objet du contrat en ce qu'il n'est ni un local à usage commercial, ni un terrain nu sur lequel sera édifié un local à usage commercial, industriel ou artisanal, n'entre pas dans le champ d'application

Services Provence, opérée le 6 octobre 1998 par le syndicat ouvriers, employés, agents de maîtrise d'Electricité et Gaz de Services Provence CGT, alors, selon le moyen : 1 / que les circulaires d'application

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la société Pacific industrie distribution ayant sollicité la confirmation du jugement qui avait écarté l'application

Montebello l'obligation de verser une contrepartie financière à la clause de non concurrence, calculée selon les mêmes modalités que la contrepartie financière due aux voyageurs représentants placiers en application

activité de représentation pour le compte d'un employeur, nonobstant les stipulations figurant dans la convention des parties; qu'en déclarant qu'en l'état d'un contrat écrit qui écartait expressément l'application

regard des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code rural ; 3°/ qu'en toute hypothèse, il appartient à celui qui invoque l'existence d'une convention par laquelle les parties ont entendu écarter l'application

ses constatations et, partant, a violé les articles L 7311-3 et L7313-1 et suivants du Code du travail ; 2) ALORS QUE la détention d'une carte d'identité professionnelle n'est pas une condition d'application

Considérant qu'en restant dans les lieux après le 31 décembre 2006, la SAS BONNET avait accepté l'application du statut prévu par le décret de 1953 et que la résiliation du bail était irrégulière, la SCI

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2013 relatif à l'application du statut de fermage

qu'importe peu l'absence d'indication, dans ce contrat, de la durée mensuelle ou hebdomadaire de travail, dès lors que la salariée avait la possibilité d'exercer une autre activité entrant dans le champ d'application

agences de Toulouse et auxquelles il avait été nommé par contrats des 1er novembre 1979 et 14 décembre 1990, M. de X... a signé, le 8 avril 1999, deux nouveaux traités de nomination selon le nouveau statut

Elle fait valoir que : - tant que le nouveau bail n'a pas été conclu, le bailleur peut revenir sur son acceptation de principe si le locataire n'entre pas dans le champ d'application du statut des baux

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que l'application du statut d'agent commercial ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties dans le contrat

l'arrêt de le débouter de ses demandes à titre d'heures supplémentaires, de repos compensateur et d'indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ que le secteur étant une condition d'application

, ne peuvent prétendre qu'ils sont mal fondés à en solliciter l'application ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté qu'à la date de délivrance du congé aucun des héritiers indivis n'était

A... font grief à l'arrêt attaqué (Angers, 7 juin 1984) d'avoir décidé que ce bail était soumis au statut du fermage et avait continué, au décès du preneur, au profit de sa fille, Mme B... alors, selon

général des fonctionnaires et par le statut particulier de ce cadre d'emplois ; qu'en application des dispositions du statut général, le décret du 30 août 1994 fixe les conditions dans lesquelles lorsque