réclamé le paiement de la prime de persévérance pour les années 2009, 2010 et 2011, la prime ayant été supprimée à compter du 1er janvier 2012 ; Attendu que pour condamner la société à payer à son apprenti

Il ne lui appartient pas, en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de porter une appréciation sur la validité des précédentes sanctions disciplinaires invoquées par l'employeur.

(la victime), apprentie de la SARL Floralim (l'employeur), a été victime le 9 juillet 2012 d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie

Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 30 mai 1991), que Mlle X... a été engagée le 23 octobre 1988 en qualité d'apprentie

La Cour d'appel de Grenoble a rendu son arrêt le 17 novembre 2020 confirmant ou réformant le jugement de première instance sur la question de la responsabilité et de l'indemnisation du préjudice.

T... avait été prononcé au motif d'une absence de pointage, ce qui constituait un comportement fautif dont le juge ne pouvait apprécier la réalité sans se livrer à un examen des faits ; que, dès lors,

ayant contribué à la fixation du taux d'incapacité de travail permanente ; qu'aux termes de l'article R. 143-33 du code de la sécurité sociale, ce rapport doit comprendre l'ensemble des éléments d'appréciation

des faits de la cause, qu'ainsi la Cour de Cassation a estimé que ne relevait pas de l'erreur matérielle l'erreur dans l'appréciation d'un fait, ni le fait que le juge n'ait pas tiré toutes les conséquences

patient était atteint d'une affection justifiant de la cotation AMK 5 notifiée au praticien alors, selon le moyen : 1 ) que les juges sont tenus d'examiner les éléments de preuve soumis à leur appréciation

le procureur de la République à retenir des lieux et périodes sans lien avec la recherche des infractions visées dans ses réquisitions ; qu'il incombe au juge judiciaire, saisi d'une contestation, d'apprécier

le préjudice au jour où il statue ; que l'appréciation du point de savoir si un bien qui aurait dû être acquis, et qui ne l'a pas été par la faute du cocontractant, a pris une plus value ou une moins

de la similitude entre deux signes ne peut se limiter à prendre en considération uniquement un composant d'une marque complexe et à le comparer avec une autre marque ; que l'appréciation globale du risque

titre de dommages-intérêts, à titre de reliquat d'indemnité légale de licenciement et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que le médecin du travail est seul compétent pour apprécier

[V] qui l'a acceptée en toute connaissance de cause », la cour d'appel qui a déduit un trouble manifestement illicite de son appréciation de la portée d'une clause insérée dans un acte de vente, a violé

Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments

l'inopposabilité au salarié du délai de forclusion de deux mois, la mention "pour solde de tout compte" écrite de la main du salarié et suivie de sa signature ainsi que l'indication en caractères très apparents

dans leur ensemble les faits établis et de les rapprocher des éléments médicaux produits afin d'apprécier s'ils caractérisaient ou non un harcèlement moral, puis leur justification éventuelle par l'employeur

en fonction des revenus contemporains de la souscription de l'engagement litigieux ; qu'en ayant égard en l'espèce, pour apprécier la disproportion des cautionnements des 2 mars 2012 et 13 février 2013