Le contrôle s'exerce sur pièces ou sur place. L'organisme ou la personne contrôlée est averti du contrôle sur place, dont il fait l'objet, avant l'engagement des opérations.

Article 3

—

Stagiaires logés gratuitement et ayant la possibilité de prendre leurs repas dans un restaurant ou une cantine placés sous le contrôle d'une administration publique. QUALITE PENDANT les huit premiers jours.

Article 78-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 39 > 94

Code de procédure pénale

Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité

Article R853-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 22

Code de la sécurité intérieure

Ces agents ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés ; 2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale : a) A la direction des opérations et de l'emploi : -la sous-direction de l'anticipation opérationnelle

Article 14

—

Lorsqu'ils participent ponctuellement à des tâches d'encadrement effectif des élèves sur le terrain, les formateurs sont placés sous l'autorité hiérarchique du service d'accueil.

Article 2

—

Il est pourvu aux emplois mentionnés à l'article 1er par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du directeur de l'école.

Article 15

—

Le contrôle de la gestion financière de l'établissement est exercé conformément au décret du 26 mai 1955 susvisé, sous l'autorité du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget par l'autorité chargée du contrôle économique et financier.

Article 26

—

Le préfet arrête l'organisation fonctionnelle et territoriale des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat placés sous son autorité, conformément aux orientations des ministres dont ils relèvent et après avoir recueilli l'avis des chefs

Article 213-2

—

Il est assisté de sous-directeurs et du chef du STSI, qui, chacun pour ses missions respectives, conçoit, anime, coordonne et évalue les activités des structures et des personnels placés sous son autorité.

Article 6

—

Les habilitations délivrées avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont valables jusqu'à leur date d'échéance.

Article 35

—

Le contrôle des instruments en service par leur détenteur est l'opération par laquelle le détenteur d'un instrument est tenu d'effectuer lui-même ou de faire effectuer sous sa responsabilité, à intervalles réguliers, certains contrôles des instruments

Article 1

—

banque de la caisse centrale de crédit coopératif visées à l'article 4 du décret du 27 février 1982 susvisé ont pour objet de satisfaire les besoins financiers : a) Des sociétés coopératives et, avec leur accord exprès, des entreprises de toute nature placées

Article 6-1

—

La mise en œuvre de cette mission de service public peut être déléguée par le conseil supérieur du notariat à tout organisme de droit privé placé sous son contrôle.

Article 1

—

En application de l'article R. 719-109-1 du code de l'éducation, l'exercice du contrôle budgétaire des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur, dont

Article L11 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 09 > 50

Livre des procédures fiscales

Cette procédure est placée sous le contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article R442-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 83 > 09

Code de l'éducation

Le contrôle budgétaire des établissements d'enseignement placés sous le régime du contrat simple ou du contrat d'association incombe au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département du siège de l'établissement

Article R642-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 99

Code de l'énergie

Il en contrôle la mise en œuvre.

Article L612-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 24

Code monétaire et financier

Un secrétaire général est nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie, sur proposition du président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Article D112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 84

Code de justice militaire (nouveau)

Les magistrats du corps spécial sont admis dans ce corps, sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi n° 66-1037 du 29 décembre 1966 modifiée relative à l'exercice des fonctions judiciaires militaires, sur demande agréée par le ministre chargé

Article 10

—

à leur contrôle et nécessaires à l'exercice de leurs attributions.

Page 28 · 73 514 résultats

← Précédent Suivant →