1116 du code civil, de prononcer la résolution de la vente et d'ordonner la restitution à M.

1116 et 1134 du Code civil ; alors, en outre, que le motif suivant lequel la société Fijuco consultant, mandataire de la société A Capella s'adressait le 14 juin 1990 au Crédit agricole en ces termes

1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable en la cause.

227-4 du Code pénal et qui a rendu impossible la délivrance de l'assignation en temps utile, la cour d'appel a violé le texte susvisé, l'article 1113 du nouveau Code de procédure civile et le principe

Aux termes de l'article L. 1110-5-2 du code, issu de la même loi : " (...)

L. 1110-1 à L. 1110-3, L. 1110-5, L. 1110-5-1, L. 1110-5-2, L. 1111-2, L. 1111-1 et suivants, R. 4127-37-2 et suivants et R. 4227-37 à 39 du code de la santé publique, et de l’obligation d’information

1134 du Code civil, L. 1111-1 du Code de la santé publique et L.162-2 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que la cour d'appel a violé les mêmes textes en décidant que la Polyclinique refusait aux

la cour d'appel a violé les articles 1116 et 1117 du code civil en énonçant que l'action engagée sur le fondement du dol, comme sur celui de l'erreur, ne pouvait conduire qu'à la nullité ou à la rescision

, la société carrières de Brandefert n'avait pas à informer les vendeurs de ce que le terrain pouvait être exploité pour un usage de carrière (violation de l'article 1134 et 1176 du Code civil) ; 3

1315 du code civil, ensemble l'article 1116 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et de l'article 330-3 du code de commerce ; 2°) ALORS en outre QUE les articles

1116 du Code civil, et alors, selon la Barfimmo, que l'obligation de conseil du banquier à l'égard de la caution est limitée aux faits dont il a connaissance ; qu'en décidant que la SCAM et la Barclays

1116 du Code civil; alors que, enfin, en accordant à M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 1991, où étaient présents : M.

1113 ancien du nouveau code de procédure civile à peine de caducité des mesures provisoires ordonnées par le juge conciliateur ; que l'article 1111 ancien du code de procédure civile applicable à l'époque

1304 et 1596 du code civil, Vu l'article 122 du code de procédure civile et l'article 789 du même code, Vu les pièces versées aux débats, Recevoir M. et Mme [G] dans leur action et les dire bien recevables

1116 du code civil ; 3 / que la cause de l'obligation d'une partie est constituée par la réalité de la prestation que lui doit l'autre partie ; qu'en se bornant à relever de manière générale que M.

1116 devenu 1137 du code civil, ensemble l'article 1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

du code de procédure civile.