LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AUTEUIL-LES-PINS, DONT LE GERANT EST LOUIS X..., ASSURE POUR SA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCE

L'ARRET CONSTATANT QUE LE DOCUMENT LITIGIEUX A FAIT L'OBJET D'UNE COMMUNICATION REGULIERE ; QUE LE MOYEN EST DONC IRRECEVABLE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE

L. 113-1 du code des assurances ; Attendu que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et

L.113-1 du code des assurances, 1170 du code civil, et ensemble 1103 et 1104, 1188 alinéa 1, 1189 et L.112-4 du code des assurances ; Encore plus subsidiairement, - déclarer que la convention, en cas

L. 113-1 du code des assurances et 1134 du code civil ; 3°/ que l'assureur MMA doit sa garantie lorsqu'il existe une menace grave et imminente d'effondrement, laquelle doit être appréciée, s'agissant

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 13.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 juin 2007), que Mme X... a souscrit le 16 décembre 1991 auprès de la société Axa (l'assureur) un contrat d'assurance

5 et 5 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 1134 du Code civil ; 3 / que les débats doivent être loyaux ; qu'ainsi que le faisait valoir la société Sicra, la cour d'appel aurait dû retenir

Y..., ès qualités ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que les époux X... ont confié à la société Tradition régionale la maîtrise d'oeuvre d'un immeuble à usage d'habitation

est donc sans fondement; Attendu, ensuite, que la clause précitée définit de manière claire et précise une condition de la garantie; que le moyen pris, en sa seconde branche, d'une violation de l'article

d'oeuvre de Paul X..., architecte, assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF), par la société Industrielle du logement Flandres-Artois (IDL), assurée auprès de la Société lilloise d'assurances

une faute intentionnelle exonérant son assureur de toute garantie conformément à l'article L. 113-1 du Code des assurances dans la mesure où elle a fait souscrire une police auprès d'une société étrangère

L. 113-1 du code des assurances ; 5°) ALORS, subsidiairement, QUE la clause d'exclusion contenue à l'article 172 des conditions générales, visant « le remboursement ou la diminution du prix, le coût

La clause d'exclusion est illégale puisque non conforme aux dispositions précitées de l'article L 113-1, alinéa 1er du code des assurances.

1134 du Code civil et dénaturé les termes clairs et précis de la clause définissant l'objet de la garantie ; alors que, d'autre part, la référence faite aux "locaux" participe de la définition de l'objet

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances : 6.

L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu que pour condamner l'assureur, l'arrêt attaqué énonce que sa garantie avait été justement retenue au regard de l'article 3.1 des conditions particulières selon

de responsabilité couvrant le risque d'incendie ; que ce dernier assureur, pour dénier sa garantie sur le fondement de l'article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances, a fait valoir que les dommages