de l’article 1792 du code civil.

constituant une composante des débats, quand il devait déclarer cette note en délibéré irrecevable, le juge du second degré a violé l'article 445 du code de procédure civile.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Sur les demandes accessoires En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [R] [E] aux dépens de l'instance.

société GALLOP, Monsieur [E] [L] et la compagnie AXA à leur payer la somme de 8.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

121-2 du Code pénal devrait avoir pour effet de rendre inapplicable l'article 1805-1 du Code général des impôts avec lequel il serait inconciliable ; qu'en effet, d'une part, l'article 1805-1 du Code

Elle vise également dans ses écritures l'article 1231-1 du Code civil et estime avoir droit à réparation.

société [3] à lui régler la somme de 2 400 euros sur le fondement des dispositions de l'articles 700 du code de procédure civile, - condamner la société [3] aux dépens. 5.

de l'article 700 du code de procédure civile (et) aux dépens.

Ni les dispositions de l’article 125 § 3 ni celles de l’article 127 § 3 du code de l’exécution des sanctions pénales ne portent atteinte aux droits constitutionnels [du requérant].

e s a p p a r e i l s " B i n° g o " m i s à l a d i s p o s i t i o n° d e D a n° i e l L e p l a e ; " alors, d'une part, que l'article 2 de la loi du 12 juillet 1 9

de l’article 700 du Code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.

de M. l'avocat général DAVENAS ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 222-13 du Code pénal, 591 du Code de procédure pénale, violation

des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant F.

871 du Code de procédure civile).

Jean A... a de très mauvaises relations, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponses à conclusions et a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.